Titre exécutoire européen

Bulgarie

Contenu fourni par
Bulgarie

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

Après avoir examiné l’affaire, le tribunal de première instance peut rectifier ou retirer le certificat de titre exécutoire européen pour une créance incontestée [article 619, paragraphe 4, du code de procédure civile)].

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

Le débiteur peut soumettre à la Cour suprême de cassation une demande de réexamen de la décision de justice concernée au titre de l’article 19 du règlement. La Cour examinera la demande conformément au chapitre 24 du code de procédure civile, intitulé «Révocation de décisions juridictionnelles définitives».

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

La République de Bulgarie désigne la langue bulgare.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

L’autorité compétente est la juridiction dans le ressort de laquelle est émis l’acte [article 619, paragraphe 1, du code de procédure civile)]

Dernière mise à jour: 27/10/2021

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.