Titre exécutoire européen

Luxembourg

Contenu fourni par
Luxembourg

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Luxembourg

Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen


*saisie obligatoire

1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))

La rectification et le retrait de certificats au sens de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 805/2004 s’effectuent par l’introduction d’une demande expresse au greffe de la juridiction d’origine au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du règlement, conformément aux pratiques administratives.

2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))

La procédure de réexamen de la décision visée à l’article 19, paragraphe 1, du règlement est conforme aux règles énoncées dans le nouveau code de procédure civile pour les voies de recours ordinaires et extraordinaires en matière civile et commerciale.

3. Langues acceptées (art. 20(2) c))

Le Luxembourg accepte l’allemand et le français dans le cadre des procédures du règlement (CE) n° 805/2004.

4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)

Le Luxembourg déclare que les autorités visées à l’article 25 du règlement (CE) n° 805/2004 sont les notaires nommés par arrêté grand-ducal pour exercer la charge de notaire au grand-duché de Luxembourg.

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, les notaires qui ont rédigé l’acte authentique relatif à une créance exécutoire ont la faculté de délivrer l’attestation certifiant la qualité de titre exécutoire européen en utilisant le formulaire type figurant à l’annexe III du règlement (CE) n° 805/2004.


Dernière mise à jour: 14/05/2024

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.