Informations générales
Règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Le règlement est appliqué entre tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.
Il supprime, dans certaines conditions, toutes les mesures intermédiaires dans l'Etat membre où l'exécution est demandée, mesures jusqu'alors nécessaires pour les décisions rendues dans un autre Etat membre en l'absence vérifiable d'un conflit quant à la nature ou l'importance d'une créance. Ces conditions concernent essentiellement la notification d'actes dans le cas de jugements par défaut. L'abolition de l'exequatur permettra au créancier d'obtenir l'exécution rapide et efficace à l'étranger, sans intervention des tribunaux de l'Etat membre où l'exécution a lieu, impliquant des formalités longues et coûteuses.
Le règlement prévoit six formulaires standard.
Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.
Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.
Liens connexes
Guide pratique pour l’application du règlement relatif au titre exécutoire européen 
(796 Kb) 
ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)
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