Contenu fourni par
Autriche
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 67 (a)
Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:
Bundesministerium für Justiz, Museumstraße 7, 1070 Wien
Abteilung I 1
Téléphone: +43 1 52152 2134
Fax: +43 1 52152 2829
Courriel: team.z@bmj.gv.at
Article 67 (b)
Langue acceptée pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: l’allemand
Article 67 (c)
Langue acceptée pour le certificat concernant le droit de visite et le retour d’un enfant conformément à l’article 45, paragraphe 2: l’allemand
Articles 21 et 29
Les requêtes prévues aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:
- en Autriche, au Bezirksgericht (tribunal cantonal).
Article 33
Le recours prévu à l'article 33 est formé devant les juridictions suivantes:
- en Autriche, devant le Bezirksgericht.
Article 34
La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, peut uniquement faire l'objet:
- en Autriche: d’un recours en révision (Revisionsrekurs) [formé devant le Bezirksgericht mais adressé à l’Oberste Gerichtshof (Cour suprême)]
Cette page web fait partie de L’Europe est à vous.
Nous serions heureux de recevoir vos commentaires sur l’utilité des informations fournies.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.