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Belgique
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 67 (a)
Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:
Service Public Fédéral JusticeService de Coopération internationale civile
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Téléphone.: +32 2 542 67 00
Adresse électronique: rapt-parental@just.fgov.be
Article 67 (b)
français, néerlandais, allemand, anglais.
Article 67 (c)
le certificat doit être accompagné d’une traduction dans la langue officielle du lieu d’exécution.
Articles 21 et 29
le Tribunal de première instance
Article 33
- la personne qui demande une déclaration constatant la force exécutoire peut introduire un recours devant la cour d’appel.
- la personne contre laquelle l'exécution est demandée peut faire opposition devant le tribunal de première instance.
Article 34
pourvoi en cassation
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