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Angleterre et Pays de Galles
Article 67 (a)
Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:
The International Child Abduction and Contact Unit
Victory House
30-34 Kingsway
London WC2B 6EX
Téléphone: +44 (0) 20 3681 2608
Télécopie: +44 (0) 20 3681 2763
Adresse électronique: icacu@offsol.gsi.gov.uk
Article 67 (b)
Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: anglais, français.
Article 67 (c)
Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: anglais, français.
Articles 21 et 29
Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:
- en Angleterre et au pays de Galles, à la High Court of Justice – Principal Registry of the Family Division.
Article 33
Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:
- en Angleterre et au pays de Galles, devant la High Court of Justice – Principal Registry of the Family Division;
Article 34
La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet que d'un seul recours additionnel sur un point de droit:
- en Angleterre et au pays de Galles, devant la Court of Appeal;
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