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France
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 67 (a)
Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:
Deux autorités centrales sont désignées.
1. Pour tout le règlement, à l’exception de l’article 56 (placements transfrontières)
Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Département de l’entraide, du droit international privé et européen
13 place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Adresse électronique: entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
2. Pour l’application de l’article 56 (placements transfrontières)
Ministère de la Justice
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Bureau de la législation et des affaires juridiques (K1)
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Adresse des bureaux : Le Millénaire 35 rue de la gare Paris 19ème
Téléphone: +33 1 70 22 89 84 ou +33 1 70 22 75 82
Adresse électronique:
Article 67 (b)
Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: français, anglais.
Article 67 (c)
Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: français, anglais.
Articles 21 et 29
Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:
- en France, au Président du tribunal judiciaire ou à son délégué.
Article 33
Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:
- en France, devant la Cour d’appel.
Article 34
La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:
- en France, que d'un pourvoi en cassation.
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