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Gibraltar
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 67 (a)
Ministère de l'éducation,
de la justice et de l'échange international d'informations
771 Europort
Gibraltar
Article 67 (b)
Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: anglais, français.
Article 67 (c)
Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l'enfant conformément à l'article 45, paragraphe 2: anglais, français.
Articles 21 et 29
Les requêtes prévues aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:
- à Gibraltar, la Cour suprême.
Article 33
Le recours prévu à l'article 33 est présenté aux juridictions suivantes:
- à Gibraltar, la Cour suprême.
Article 34
Le recours prévu à l'article 34 peut seulement être formé:
- à Gibraltar, par un recours introduit auprès de la Cour d'appel.
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