Règlement Bruxelles II bis - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale

Lituanie

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Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

 

Ministry of Justice of the Republic of Lithuania

Gedimino ave. 30/1

LT - 01104 Vilnius

Téléphone:       +370 5 2662933

Télécopie:        +370 5 2625940

 

Ministry of Social Security and Labour

A. Vivulskio str., 11

LT - 03610 Vilnius

Téléphone:       +370 5 266 42 01

Télécopie:        +370 5 260 38 13

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: lituanien, anglais.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: lituanien.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Lituanie, devant le Lietuvos apeliacinis teismas [cour d'appel].

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Lituanie, devant le Lietuvos apeliacinis teismas [cour d'appel].

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:

- en Lituanie, que d'un pourvoi en cassation devant le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas [pourvoi en cassation devant la cour suprême].

 

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Dernière mise à jour: 07/04/2023

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