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Malte
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 67 (a)
Noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53
Le directeur général, Social Care Standards Authority
Ministry for the Family, Children’s Rights and Social Solidarity
Social Care Standards Authority
469 Bugeja Institute
St Joseph High Road
Sta Venera SVR 1012
MALTE
Tél.: +356 25494000
Télécopieur: +356 25494355
Courriel : feedback-scsa@gov.mt
Site web: https://scsa.gov.mt/
Article 67 (b)
les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: maltais, anglais.
Article 67 (c)
Pour le certificat sur les droits d'accès et le retour d'un enfant - article 45, paragraphe 2: maltais, anglais.
Articles 21 et 29
Les demandes visées aux articles 21 et 29 peuvent être présentées devant les instances mentionnées ci-après:
à Malte, au tribunal civil (chambre familiale) et au tribunal d'instance (Gozo) (chambre familiale) (juridiction supérieure)
Article 33
Les recours visés à l'article 33 doivent être introduits devant les instances mentionnées ci-après:
- à Malte et à Gozo, devant la cour d'appel [Qorti tal-Appell], selon la procédure établie pour les recours dans le Code d'organisation et de procédure civile – Chap. 12.
Article 34
Les recours visés à l'article 34 peuvent être introduits uniquement: non prévus dans la législation nationale.
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