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Pologne
Article 67 (a)
Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:
Minister Sprawiedliwości
Zadania organu centralnego wykonuje
Wydział Międzynarodowych Postępowań Rodzinnych
Departament Spraw Rodzinnych i Nieletnich
Al. Ujazdowskie 11
00-950 Warszawa
Tél. +48 22 23 90 470
Fax +48 22 89 70 321
Courriel: sekretariat.dsrin@ms.gov.pl ou polandchildabduction@ms.gov.pl
Article 67 (b)
Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: polonais, allemand, anglais.
Article 67 (c)
Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: polonais.
Articles 21 et 29
Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:
- en Pologne, les sądy okręgowe (tribunaux de district).
Article 33
Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:
- en Pologne, les sądy apelacyjne (cours d’appel).
Article 34
La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:
- en Pologne, que d’un pourvoi en cassation devant le Sąd Najwyższy (Cour suprême).
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