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Espagne
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 67 (a)
Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:
Dirección General de Cooperación Jurídica Internacional del Ministerio de Justicia
Servicio de Convenios
San Bernardo 62
28015 Madrid
Téléphone: +34 91 3904437 / +34 91 3904273
Télécopie: +34 91 3902383
Adresse électronique: sustraccionmenores@mjusticia.es
Article 67 (b)
Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: espagnol, français, anglais.
Article 67 (c)
Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: espagnol.
Articles 21 et 29
Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:
- en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia.
Article 33
Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:
- en Espagne, devant la Audiencia Provincial.
Article 34
La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet:
- en Espagne, que d'un pourvoi en cassation.
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