Informations générales
Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000
Le règlement est appliqué entre tous les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.
Un jugement rendu dans un Etat membre sera reconnu dans un autre Etat membre sans qu'aucune procédure spéciale ne soit nécessaire.
Un jugement rendu dans un Etat membre et exécutable dans cet Etat membre sera exécuté dans un autre Etat membre lorsqu'à la demande de toute partie intéressée, il y a été déclaré exécutable. Une demande de déclaration de force exécutoire sera soumise au tribunal apparaissant dans Juridiction en matière de demande de reconnaissance/force exécutoire. L'appel contre la décision relative à la demande de déclaration de force exécutoire sera introduite auprès du tribunal figurant dans la liste Juridiction d’appel contre une décision en matière de reconnaissance/force exécutoire.
Les jugements relatifs aux droits de visite et les jugements concernant le retour de l'enfant sont reconnus et exécutés dans tous les Etats membres sans qu'aucune déclaration de force exécutoire ne soit nécessaire, à condition d'être accompagnés d'un certificat.
Le règlement prévoit quatre formulaires standard.
Chaque Etat membre désignera au moins une autorité centrale pour aider à l'application du règlement.
Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.
Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.
Liens connexes
Guide pratique pour l’application du règlement Bruxelles II bis (2014) 
(978 Kb) 
ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
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