Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

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Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale


*saisie obligatoire

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

Service Public Fédéral Justice
Service de Coopération internationale civile
Boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles
Téléphone.: +32 2 542 67 00
Adresse électronique: rapt-parental@just.fgov.be

Article 67 (b)

français, néerlandais, allemand, anglais.

Article 67 (c)

le certificat doit être accompagné d’une traduction dans la langue officielle du lieu d’exécution.

Articles 21 et 29

le Tribunal de première instance

Article 33

- la personne qui demande une déclaration constatant la force exécutoire peut introduire un recours devant la cour d’appel.

- la personne contre laquelle l'exécution est demandée peut faire opposition devant le tribunal de première instance.

Article 34

pourvoi en cassation

 

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Dernière mise à jour: 25/01/2022

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