En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

Angleterre et Pays de Galles

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Angleterre et Pays de Galles

Article 67 (a)

Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53:

The International Child Abduction and Contact Unit

Victory House

30-34 Kingsway

London WC2B 6EX

Téléphone:       +44 (0) 20 3681 2608

Télécopie:        +44 (0) 20 3681 2763

Adresse électronique:  icacu@offsol.gsi.gov.uk

Article 67 (b)

Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: anglais, français.

Article 67 (c)

Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: anglais, français.

Articles 21 et 29

Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après:

- en Angleterre et au pays de Galles, à la High Court of Justice – Principal Registry of the Family Division.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes:

- en Angleterre et au pays de Galles, devant la High Court of JusticePrincipal Registry of the Family Division;

Article 34

La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet que d'un seul recours additionnel sur un point de droit:

- en Angleterre et au pays de Galles, devant la Court of Appeal;

 

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Dernière mise à jour: 17/08/2021

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