En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Affaires matrimoniales et responsabilité parentale

Gibraltar

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Gibraltar

Article 67 (a)

Ministère de l'éducation,

de la justice et de l'échange international d'informations

771 Europort

Gibraltar

Article 67 (b)

Langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: anglais, français.

Article 67 (c)

Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l'enfant conformément à l'article 45, paragraphe 2: anglais, français.

Articles 21 et 29

Les requêtes prévues aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes:

- à Gibraltar, la Cour suprême.

Article 33

Le recours prévu à l'article 33 est présenté aux juridictions suivantes:

- à Gibraltar, la Cour suprême.

Article 34

Le recours prévu à l'article 34 peut seulement être formé:

- à Gibraltar, par un recours introduit auprès de la Cour d'appel.

 

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Dernière mise à jour: 17/08/2021

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