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    Règlement Bruxelles II ter - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale (refonte)

    Informations par pays et formulaires en ligne concernant le règlement (UE) 2019/1111

    Informations générales

    RÈGLEMENT (UE) 2019/1111 DU CONSEIL du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), abrogeant le règlement (CE) nº 2201/2003.

    Le règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

    Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

    Les décisions rendues dans un État membre en matière de responsabilité parentale, qui y sont exécutoires, sont exécutoires dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant leur force exécutoire ne soit nécessaire.

    L’exequatur, une procédure intermédiaire requise pour assurer l’exécution transfrontière, est supprimé pour toutes les décisions. Aux fins de l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans un autre État membre, la partie qui demande l’exécution communique à l’autorité compétente chargée de l’exécution: a) une copie de la décision et b) le certificat approprié.

    Le règlement prévoit neuf formulaires types.

    Le règlement facilite également la circulation, entre États membres, des actes authentiques et des accords concernant la séparation de corps ou le divorce et des accords en matière de responsabilité parentale.

    Le mécanisme de retour rapide en cas d’enlèvement d’enfant repose en grande partie sur le mécanisme de retour prévu par la convention de La Haye de 1980, que le règlement complète. Il garantit également une accélération des procédures de retour des enfants (avec une durée maximale de 6 semaines en première instance et de 6 semaines pour chaque juridiction d’appel). En outre, l’autorité centrale devra traiter la demande de manière efficace (délai de 5 jours pour accuser réception de la demande).

    Le règlement donne également aux enfants la possibilité d’exprimer leur opinion au cours des procédures en matière de responsabilité parentale et dans les affaires d’enlèvement international d’enfants.

    Le règlement encourage une meilleure coopération entre les autorités centrales, qui sont le point de contact direct pour les parents. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées de l’assister dans l’application du règlement en matière de responsabilité parentale.

    Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.

    Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

    Dernière mise à jour: 01/08/2022

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