Règlement Bruxelles II ter - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale (refonte)

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Droit de la famille – Règlement Bruxelles II ter - Matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale (refonte)


*saisie obligatoire

Article 103, paragraphe 1, point a) (1re partie) – Une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à dresser un acte authentique visé à l’article 2, paragraphe 2, point 2) b), et une autorité publique habilitée à enregistrer un accord visé à l’article 2, paragraphe 2, point 3

Dans le cas prévu à l’article 325 de la loi sur le notariat [Notariāta likums], un notaire assermenté [zvērināts notārs] est compétent pour dissoudre un mariage et délivrer un certificat de divorce.

La loi sur le notariat et sa traduction en anglais sont disponibles ici – Loi sur le notariat (likumi.lv)

Article 103, paragraphe 1, point a) (2e partie) – Une autorité administrative qui octroie l’assistance judiciaire visée à l’article 74, paragraphe 2

Le Service de l’aide juridictionnelle [Juridiskās palīdzības administrācija].

Article 103, paragraphe 1, point b) (1re partie) – Une juridiction compétente pour délivrer un certificat concernant une décision conformément à l’article 36, paragraphe 1, et une juridiction ou une autorité compétente pour délivrer un certificat concernant un acte authentique ou un accord visé à l’article 66

Le certificat concernant une décision au sens de l’article 36, paragraphe 1, point a), du règlement est délivré par la juridiction qui a rendu la décision en question.

Le certificat concernant une décision au sens de l’article 36, paragraphe 1, point b), du règlement est délivré par la juridiction qui a rendu la décision en question. Lorsqu’une décision a été rendue par un tribunal de la famille [bāriņtiesa] dans le cadre de l’article 1er, paragraphe 2, points b), c), d) et e), du règlement, le certificat au sens de l’article 36, paragraphe 1, point b), est délivré par le tribunal de la famille qui a rendu la décision en question.

Le certificat concernant une décision au sens de l’article 36, paragraphe 1, point c), du règlement est délivré par le tribunal de Riga-ville [Rīgas pilsētas tiesa].

Le certificat concernant un acte authentique en matière de divorce au sens de l’article 66, paragraphe 1, point a), du règlement est délivré par un notaire assermenté.

Article 103, paragraphe 1, point b) (2e partie) – Une juridiction compétente pour rectifier les certificats visés à l’article 37, paragraphe 1, article 48, paragraphe 1, et une juridiction compétente pour délivrer un certificat indiquant la suspension ou la limitation d’une décision certifiée visée à l’article 49; et une juridiction et autorité compétentes pour rectifier le certificat, délivré en vertu de l’article 66, paragraphe 1, visé à l’article 67, paragraphe 1

La juridiction compétente pour rectifier un certificat dans le cadre de l’article 37 du règlement est celle qui a rendu la décision en question.

La juridiction compétente pour rectifier ou annuler un certificat dans le cadre de l’article 48, paragraphe 1, du règlement est celle qui a rendu la décision en question.

La juridiction compétente pour délivrer le certificat indiquant la suspension ou la limitation de la force exécutoire visé à l’article 49 du règlement est celle qui a rendu la décision en question.

Article 103, paragraphe 1, point c) – Une juridiction compétente en matière de reconnaissance d’une décision (article 30, paragraphe 3) et de refus de reconnaissance (article 40, paragraphe 2), ainsi qu’une juridiction et une autorité compétente en matière de refus d’exécution, de contestation ou de recours et de nouvelle contestation ou de nouveau recours visé à l’article 58, paragraphe 1, à l’article 61, paragraphe 2, et à l’article 62

La juridiction compétente aux fins de l’article 30, paragraphe 3, de l’article 40, paragraphe 2, et de l’article 58, paragraphe 1, est le tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa] dans le ressort duquel est situé le lieu d’exécution de la décision ou le domicile déclaré du défendeur, ou, à défaut, son lieu de résidence ou son siège social.

La décision de la juridiction de première instance en matière de reconnaissance d’une décision d’une juridiction étrangère peut faire l’objet d’un recours complémentaire [blakus sūdzība]. Ce recours complémentaire doit être introduit auprès de la juridiction qui a rendu la décision en question et adressé à la juridiction d’appel compétente, tandis que la décision de la juridiction d’appel sur le recours complémentaire peut être attaquée devant la Cour suprême [Augstākā tiesa] par l’introduction d’un pourvoi complémentaire.

La décision de la juridiction de première instance en matière de refus de reconnaissance ou d’exécution d’une juridiction étrangère peut faire l’objet d’un recours complémentaire. Ce recours complémentaire doit être introduit auprès de la juridiction qui a rendu la décision en question et adressé à la juridiction d’appel compétente (article 61 du règlement).

La décision du tribunal régional [apgabaltiesa] ne peut être attaquée devant la Cour suprême au moyen d’un pourvoi complémentaire qu’en matière de reconnaissance d’une décision d’une juridiction étrangère (article 62 du règlement).

Article 103, paragraphe 1, point d) – Une autorité compétente en matière d’exécution visée à l’article 52

Les huissiers de justice [zvērināti tiesu izpildītāji].

Article 103, paragraphe 1, point e) – Les voies de recours contre une décision relative à la demande de refus d’exécution visée aux articles 61 et 62

La juridiction compétente aux fins de l’article 61 du règlement est la juridiction d’appel compétente. Le recours complémentaire doit être introduit auprès de la juridiction qui a rendu la décision en question mais adressé à la juridiction d’appel compétente.

La décision du tribunal régional ne peut être attaquée devant la Cour suprême au moyen d’un pourvoi complémentaire qu’en matière de reconnaissance d’une décision d’une juridiction étrangère (article 62 du règlement). Ce pourvoi complémentaire doit être introduit auprès du tribunal régional qui a rendu la décision en question et adressé à la juridiction de cassation.

Dans le cas tant de l’article 61 que de l’article 62 du règlement, le recours/pourvoi complémentaire peut être introduit dans un délai de dix jours à compter de la date du prononcé de la décision. Une partie à laquelle une décision de justice a été transmise conformément à l’article 56.2 de la loi sur la procédure civile [Civilprocesa likums] (Remise, signification et notification d’actes à une personne dont le domicile ou le lieu de résidence n’est pas situé en Lettonie) peut introduire un recours complémentaire dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification ou de signification d’une copie de la décision.

Une garantie de 70 euros doit être constituée lors de l’introduction d’un recours complémentaire.

Le recours complémentaire est examiné par procédure écrite. La juridiction informe les parties de la date de l’examen du recours complémentaire. Une copie de la décision est envoyée aux parties dans un délai de trois jours à compter de la date de l’examen du recours complémentaire. La décision rendue sur le recours complémentaire n’est pas susceptible de recours et devient définitive au moment de son adoption.

La procédure de dépôt et d’examen d’un recours complémentaire est fixée au chapitre 55 de la loi sur la procédure civile.

Article 103, paragraphe 1, point f) – Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées pour aider dans l’application du règlement en matière de responsabilité parentale. Dans le cas où plusieurs autorités centrales ont été désignées, les attributions territoriales et matérielles de chaque autorité centrale doivent être précisées comme mentionné à l’article 76

L’autorité centrale dans le cadre du règlement est:

Le ministère de la justice de la République de Lettonie [Latvijas Republikas Tieslietu ministrija]

Brīvības bulvāris 36, Riga, LV-1536

Courriel: tm.kanceleja@tm.gov.lv

Tél. +371 67036802

Article 103, paragraphe 1, point g) – Le cas échéant, les catégories de membres proches de la famille, outre les parents, auprès desquelles l’enfant peut être placé sur le territoire d’un État membre, sans le consentement préalable de cet État membre tel que visé à l’article 82

D’une manière générale, en vertu du droit letton, le consentement est requis pour le placement auprès de tout parent ou proche de l’enfant, ainsi que d’autres personnes. Il existe cependant une exception liée à la durée du placement. Ainsi, conformément à l’article 45.1 de la loi sur la protection des droits de l’enfant [Bērnu tiesību aizsardzības likums], les parents peuvent placer un enfant sous la garde d’une autre personne pendant une période n’excédant pas trois mois. En pareil cas, le parent doit établir une procuration déterminant dans quelle mesure les parents autorisent une autre personne à représenter les intérêts de leur enfant.

Nous attirons l’attention sur le fait que cette condition ne s’applique qu’aux enfants qui se trouvent sous la garde parentale et que la période pendant laquelle l’enfant est sous la garde d’une autre personne n’excède pas trois mois.

Article 103, paragraphe 1, point h) – Les langues des institutions de l’Union européenne autres que la propre langue d’un État membre, dans lesquelles les communications adressées aux autorités centrales peuvent être acceptées conformément à l’article 91, paragraphe 3

Les langues de communication sont le letton et l’anglais.

Article 103, paragraphe 1, point i) – Les langues acceptées pour les traductions des requêtes et des documents supplémentaires adressés en vertu des articles 80, 81 et 82, et des champs de texte libre des certificats visés à l’article 91, paragraphe 2

Les requêtes visées à l’article 80, paragraphes 1 et 2, et tout document supplémentaire sont assortis d’une traduction en letton.

La requête visée à l’article 81, paragraphe 1, et tout document d’accompagnement sont assortis d’une traduction en letton.

La requête et tout document supplémentaire visé à l’article 82, paragraphe 1, sont assortis d’une traduction en letton.

Les champs de texte libre des certificats doivent être traduits en letton.

Dernière mise à jour: 15/01/2024

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