Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

Les délais de prescription pour l’introduction de recours judiciaires, qui expirent entre le 8 avril 2020 et le 17 mai 2020, sont prorogés d’un mois à compter de la fin de la période actuelle (c.-à-d. que l’expiration en est reportée au 17 juin 2020). Si besoin est, le gouvernement peut reporter la date finale de ce délai.

Les délais des procédures judiciaires en matière civile, qui expirent entre le 8 avril 2020 et le 17 mai 2020 et dont l’expiration pourrait donner lieu à une confiscation ou à d’autres dommages sont prorogés d’un mois à compter de la fin de la période de crise (c.-à-d. que l’expiration en est reportée au 17 juin 2020). Si besoin est, le gouvernement peut reporter la date finale de la période de crise. Cette faculté ne s’applique pas aux questions urgentes.

Prorogation de 6 mois des délais dans le contexte des ventes judiciaires de biens immeubles, qui expirent entre le 18 mars 2020 et le 3 juin 2020.

Suspension de certaines procédures d’exécution engagées à l’encontre de sociétés entre le 24 avril 2020 et le 17 mai 2020.

1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

En matière civile, les audiences au tribunal supposées intervenir entre le 10 avril 2020 et le 17 juin 2020 (période susceptible d’être prorogée par le gouvernement) sont annulées lorsque toutes les parties ont déjà envoyé leurs conclusions écrites. Le juge prend une décision sans audience, uniquement sur la foi des conclusions écrites, à moins que les parties ne s’y opposent. Si les parties s’y opposent, l’affaire sera reportée.

Les juridictions civiles se sont servies des outils de visioconférence lorsqu’elles ont continué à traiter les affaires devant elles.

Du 4 mai au 3 juin 2020, les prestations de serment peuvent être réalisées à distance.

En droit notarial, les délais juridiques prévus pour les réunions et expirant entre le 18 mars 2020 et le 4 août 2020 sont prorogés de trois mois.

Les procurations notariées peuvent être reçues à distance et par voie électronique (sur support électronique avec identification et signature électroniques).

La présence de témoins ainsi que la présence de plusieurs notaires lors de l’établissement d’un testament authentique n’est pas obligatoire entre le 4 mai 2020 et le 3 juin 2020.

Les procurations notariées reçues entre le 13 mars et le 30 juin 2020 et qui ne produisent leurs effets que du 13 mars au 30 juin 2020 uniquement n’entraîneront pas de frais.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les modalités de travail et l’organisation des autorités centrales belges en matière civile n’ont pas changé, à l’exception du fait que la plupart des personnes chargées de la gestion des dossiers au sein de l’autorité centrale belge télétravaillent. Quelques agents continuent de venir au bureau un jour par semaine pour faire le tri du courrier entrant et assurer l’envoi du courrier sortant, par exemple concernant la signification d’actes.

Un message a été envoyé par l’intermédiaire du réseau judiciaire européen à l’ensemble des points de contact, indiquant que les communications peuvent toujours être envoyées, mais exclusivement par courrier électronique aux personnes chargées de la gestion des dossiers. Les autorités centrales belges demeurent à la disposition du public par téléphone et par courrier électronique. Il a été conseillé d’envoyer aux boîtes de courrier électronique fonctionnelles les nouvelles demandes concernant l’enlèvement d’enfants, l’obtention de preuves, l’aide juridictionnelle, les obligations alimentaires et la protection de l’enfance.

Le traitement des affaires pourrait prendre du retard en raison du nombre réduit des membres du personnel sur place. Jusqu’ici, tous les agents continuent de travailler activement et les affaires d’être traitées quotidiennement, comme avant la pandémie de COVID-19.

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)

-

2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

-

2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

-

2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

-

2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

Les délais dans le cadre des ventes judiciaires et des ventes privées à forme judiciaire qui expirent entre le 1^er novembre 2020 et le 31 mars 2021 sont automatiquement prolongés de 6 mois.

2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

-

2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

-