Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

Croatie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

Le 18 avril 2020, les modifications apportées à la loi sur l’exécution concernant les actifs monétaires entrée en vigueur: l’exécution concernant les comptes des personnes physiques a été suspendue pour une durée de 3 mois (avec une prolongation possible de 3 mois supplémentaires). Le calcul des intérêts légaux a également été suspendu au cours de cette période.

Depuis le 19 octobre 2020, le contrôle de l’application de la législation se poursuit régulièrement. Toutefois, le ministère de la justice et l’administration ont adressé des recommandations aux notaires, leur demandant de commencer à traiter les affaires d’exécution introduites au cours des six derniers mois en trois phases, démarrant le 19 octobre, le 20 novembre et le 20 janvier. Au cours de la première phase seront rendues les décisions d’exécution prises sur la base des demandes reçues au plus tard le 30 juin, celles prises sur la base des demandes reçues au plus tard le 31 août seront rendues au cours de la deuxième phase et celles prises sur la base des demandes reçues au plus tard le 18 octobre le seront au cours de la troisième phase.

1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

Toutes les autorités judiciaires continuent de travailler. Toutefois, seules les procédures jugées urgentes sont maintenues, dans le respect des mesures de sécurité appropriées. Les audiences et les autres affaires non urgentes ont été reportées jusqu’à nouvel ordre.

Dans les affaires dans lesquelles le juge peut rendre sa décision en tant que juge unique ou dans lesquelles il n’est pas indispensable de tenir une audience, il est avant tout nécessaire qu’il rende une décision de chez lui et veille à sa diffusion. Les chefs de service des autorités judiciaires sont encouragés à autoriser leurs employés à travailler de chez eux dans la mesure du possible.

La communication avec les parties et l’ensemble des participants aux procédures passe par la voie électronique dans toutes les affaires dans lesquelles cela est possible. Dans les affaires dans lesquelles une réunion ou une audience doit être organisée, toutes les mesures de précaution imposées par les autorités sanitaires doivent être prises. Dans chaque cas, les moyens techniques de la communication à distance dont disposent les juges et les tribunaux, y compris au sein du tribunal (courrier électronique, liaison vidéo, etc.) doivent être utilisés.

Il est également recommandé que les procédures d’exécution, notamment l’exécution d’ordonnances d’expulsion ou de remise de biens immobiliers, soient reportées.

En raison de l’épidémie de COVID-19 qui a gagné la Croatie, l’ouverture de toutes les ventes aux enchères publiques par voie électronique liées à des procédures d’exécution ou à des affaires d’insolvabilité a été reportée, hormis dans le cas des ventes où les enchères avaient débuté le 24 mars 2020 au plus tard et qui doivent se terminer conformément aux appels à participation à une vente aux enchères publiques par voie électronique.

Toutes les demandes de vente reçues le 13 mars 2020 et qui n’ont pas été traitées le seront à l’issue des circonstances spéciales liées à l’épidémie de COVID-19. Tous les appels à acompte pour frais et les appels à participation à des ventes aux enchères publiques par voie électronique publiés seront annulés et publiés de nouveau, dans les mêmes conditions de vente, à l’issue des circonstances spéciales liées à l’épidémie de COVID-19.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

Les parties doivent envoyer leurs demandes de renseignements et leurs requêtes au ministère de la justice durant les heures habituelles d’ouverture par courrier électronique, par téléphone et par les services postaux.

L’entraide juridique internationale est toujours assurée, mais peut connaître des retards.

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)

Les motifs à l’origine de la procédure de faillite qui se produisent dans les circonstances spéciales ne justifient pas valablement la demande d’ouverture de la procédure de faillite. Les déclencheurs d’une procédure de faillite sont l’insolvabilité et le surendettement mais aucun de ces déclencheurs n’est applicable s’ils se produisent dans les circonstances spéciales. Exception: la demande d’ouverture de la procédure de faillite peut être présentée par le débiteur, l’agence financière et le créancier uniquement pour des motifs visant à sauvegarder les intérêts et la sécurité de la République de Croatie, la nature, l’environnement humain et la santé des personnes.

2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

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2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

Le 1er mai 2020, la loi sur les mesures d’intervention dans les procédures d’exécution et d’insolvabilité est entrée en vigueur.

Conformément à ladite loi, les procédures d’exécution sont suspendues pour une durée de trois mois (avec possibilité de prorogation supplémentaire de trois mois). Dans les circonstances spéciales, les employeurs et les fonds de pension de l’État ne peuvent effectuer des retenues sur salaires ou pensions au bénéfice de créanciers (avec, comme exception à cette règle, les mesures d’exécution applicables dans le cadre de l’aide aux enfants, les créances salariales et les mesures provisoires prévues par le code de procédure pénale).

Le calcul des intérêts légaux est également suspendu pour la même durée.

2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

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2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

En raison de la pandémie de COVID-19 en Croatie, l’ouverture de toutes les ventes aux enchères publiques par voie électronique dans des affaires d’exécution et d’insolvabilité a été reportée, à l’exception des ventes où les enchères avaient commencé au plus tard le 24 mars 2020, qui doivent se clôturer conformément aux appels à participation à une vente aux enchères publiques par voie électronique.

Toutes les demandes de vente reçues après le 13 mars 2020 qui n’ont pas été traitées le seront à l’issue des circonstances spéciales liées à la pandémie de COVID-19. Tous les appels à acompte pour frais et les appels à participation à la vente aux enchères publiques par voie électronique publiés seront annulés et publiés de nouveau, dans les mêmes conditions de vente, à l’issue des circonstances spéciales liées à la pandémie de COVID-19.

2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

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2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

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Dernière mise à jour: 22/10/2021

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