Portail e-Justice européen - Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

Les délais de procédure sont suspendus jusqu’au 30.4.2020.

1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

Toutes les audiences et autres procédures sont suspendues jusqu’au 30.4.2020. Exceptions demande d’ordonnance de référé extrêmement urgente, procédures d’extradition et autres procédures concernant les restrictions de la liberté personnelle (p.ex., détention illégale, internement en établissement psychiatrique).

Le greffier accepte le dépôt d’une action en justice uniquement si celle-ci est accompagnée d’une demande d’ordonnance de référé et à condition qu’elle ait à être entendue en urgence. C’est au juge qu’il appartient d’examiner et de trancher la question de l’urgence.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)

2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

Les procédures d’expulsion et l’exécution des ordonnances d’expulsion pour non-paiement du loyer au cours de la période actuelle ont été suspendues jusqu’au 31 mai 2020.

2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

- Suspension des affaires au tribunal entre le 16 mars 2020 et le 30 avril 2020 avec les exceptions suivantes:

Affaires au civil

i) demandes d’ordonnances de référé en cas d’urgence exceptionnelle,

ii) appels de décisions de vente aux enchères publiques de biens immeubles (etc.).

- Suspension jusqu’au 30 avril 2020 de tous les délais de procédure prévus par les règles de procédure civile et des autres délais prescrits dans les décisions et ordonnances de justice.

2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

Le département de l’insolvabilité a amendé la loi sur l’insolvabilité personnelle, introduisant des clauses relatives à la prorogation/au renouvellement de la suspension ordonnée par une juridiction des mesures d’exécution en raison de conditions particulières. Une disposition relative aux réunions en ligne des créanciers a également été prévue. Les amendements législatifs sont entrés en vigueur en août 2020.

En outre, la simplification en cours des procédures, notamment la mise en œuvre de la soumission de formulaires en ligne et des paiements en ligne, a été accélérée. Toutefois, ces services en ligne ne devraient être mis à la disposition du public qu’au cours du deuxième semestre 2021.

2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

Dernière mise à jour: 07/12/2023

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