Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

Jusqu’ici, il n’a été pris aucune mesure concernant les procédures juridiques.

1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

Les juridictions danoises ont mis en place une procédure d’urgence afin de traiter certaines matières sensibles. Les matières sensibles qui continuent d’être traitées par les tribunaux sont notamment les affaires limitées dans le temps ou qui sont particulièrement intrusives.

C’est aux tribunaux qu’il revient d’apprécier, dans chaque cas, si une affaire remplit les conditions pour être considérée comme «sensible» et il leur appartient également d’organiser le travail compte tenu des circonstances.

La décision de traiter en priorité les affaires sensibles fait qu’un certain nombre de types d’affaires, y compris les affaires dans lesquelles des réunions au tribunal sont nécessaires, ne sont pas prioritaires. Ces affaires sont reportées jusqu’à nouvel ordre.

Les autorités danoises tentent de traiter autant de dossiers que possible en télétravail durant la période d’urgence. L’administration des juridictions danoises a veillé à ce que tous les employés puissent travailler de chez eux. En outre, les employés des tribunaux peuvent (dans une certaine mesure) se rendre au tribunal pour faire en sorte de pouvoir résoudre, et que d’autres puissent résoudre, certaines questions de chez eux.

Dans la mesure du possible, les tribunaux ont recours aux conférences téléphoniques pour préparer des affaires dans divers domaines du droit, y compris les affaires civiles et les missions des huissiers. Dans toute la mesure possible, les juges aux affaires familiales traitent les affaires sans que les parties n’aient à se présenter en personne. Certains dossiers de succession peuvent également être traités par téléphone.

Le comité de crise (composé de l’administration des juridictions danoises et d’un groupe de présidents de tribunal) a également demandé aux tribunaux de se poser la question de savoir, dans toute la mesure possible, lorsque la situation actuelle donne lieu à une utilisation plus fréquente des visioconférences, si cette utilisation se justifie du point de vue de la primauté du droit.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

En général, les autorités danoises tentent de traiter autant de dossiers que possible en télétravail durant la période d’urgence.

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)

s.o.

2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

s.o.

2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

s.o.

2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

s.o.

2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

Les juridictions danoises ont mis en place une procédure d’urgence afin de traiter certaines matières sensibles. Les matières sensibles qui continuent d’être traitées par les tribunaux sont notamment les affaires limitées dans le temps ou qui sont particulièrement intrusives.

2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

s.o.

2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

Le parlement danois a adopté une série de mesures de relance économique.