Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

Des informations générales en anglais sont publiées sur le site internet du gouvernement.

Les délais de procédure sont prorogés par les tribunaux au cas par cas. Les tribunaux tiendront compte de la charge, des tâches ou des difficultés supplémentaires des parties à une procédure en raison de la crise.

Pas de loi sur la prorogation des délais: les juges ont toute discrétion pour fixer des délais futurs plus longs ou pour proroger des délais existants.

Toutefois, afin d’éviter la propagation du virus COVID-19 en évitant les contacts physiques entre les personnes dans les établissements de soins, la durée d’internement des personnes souffrant de maladies mentales en hôpital psychiatrique ou dans un établissement de l’assistance publique a été suspendue:

• en cas de prolongation d’une mesure de protection provisoire, pour la durée de la situation d’urgence;
• en cas d’internement, pour la durée de la situation d’urgence et jusqu’à deux mois à compter de la fin de la situation d’urgence.

Cette proposition est sans préjudice de l’obligation de mettre un terme à un internement et à une demande de protection juridique provisoire après que les conditions préalables à l’internement ont cessé d’exister ou qu’il devient évident que ces conditions n’étaient pas remplies.

Dans le domaine du droit des obligations, aucun changement fondamental actuellement. Le ministère de la justice a étudié différentes options juridiques qui sont déjà prévues dans le droit estonien et qui pourraient être utilisées en ces temps difficiles. Les agents se sont surtout attachés à fournir des explications et à répondre aux demandes d’informations. Certaines propositions ont également été faites dans le sens de la modification de certaines règles dans le domaine du droit des obligations: les échanges sur cette question se poursuivent.

1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

État d’urgence du 12.3 au 17.5.

Des salles de réunion virtuelles ont été créées pour accroître la capacité du ministère de la justice, des tribunaux, des parquets et des prisons à organiser des visioconférences. Cette solution peut également être mise en œuvre pour l’audition des parties à une procédure. En outre, l’équipement de visioconférence disponible a été réaffecté pour répondre à la demande croissante au sein des tribunaux et des prisons.

Aucune modification de la loi concernant les procédures judiciaires. Le conseil d’administration des juridictions a formulé plusieurs recommandations. Le travail des juridictions estoniennes a été réorganisé: les chancelleries sont ouvertes de 9.00 à 13.00 et les tribunaux sont accessibles les jours ouvrables jusqu’à 14.00.

Autant que possible, les affaires sont traitées par écrit dans le système d’information des juridictions et au moyen d’une application de traitement numérique des dossiers judiciaires.

Les audiences urgentes sont tenues et les procédures sont menées en recourant à des moyens de communication électronique. Si cela n’est pas possible, la juridiction décide au cas par cas de l’opportunité de tenir une audience ou de mener une procédure au tribunal. Les matières suivantes sont susceptibles d’être considérées comme urgentes: internement d’une personne dans un établissement fermé; séparation d’un enfant de sa famille; mise sous tutelle d’un adulte. Dans des affaires non urgentes, le tribunal peut utiliser des moyens de communication électronique (ou tout autre moyen nécessaire) mais, généralement, il est recommandé que les tribunaux privilégient le report de l’audience et/ou de la procédure.

Conformément au code de procédure civile, le juge peut, dans des affaires à caractère exceptionnel et urgent concernant des enfants, rendre une ordonnance provisoire / de protection sans audition préalable de l’enfant, et de nombreux magistrats se sont servis de cette disposition.

Il est recommandé que les actes de procédure soient signifiés de préférence par fichier électronique et par courrier électronique.

La Chambre des notaires a autorisé les notaires à prendre toute mesure nécessaire, telle que le recours à l’authentification à distance, grâce au service en ligne «e-Notar» qui permet d’exécuter des actes notariés au moyen d’une liaison vidéo: alors que, jusqu’au 6 avril, seuls certains types d’actes pouvaient être effectués à distance (délivrance de procurations, cession d’actions de sociétés privées à responsabilité limitée et quelques autres actes), depuis le 6 avril, la plupart des actes peuvent être authentifiés à distance (à l’exception des actes de mariage et de divorce). Ainsi, même les biens immobiliers peuvent être vendus et transférés grâce à l’authentification en ligne. Ce sera également le cas après la fin de la situation d’urgence. Le barreau estonien a également encouragé ses membres à travailler à distance et à utiliser tous les moyens techniques de communication afin de continuer d’être en mesure de mettre des avocats à disposition. Il a également souligné la nécessité de veiller à respecter le secret professionnel de l’avocat envers son client. Le barreau a en outre tenu à rappeler que les restrictions imposées aux droits des personnes en raison de la situation d’urgence doivent être justifiées et, s’il y a lieu, qu’elles doivent être contestées. Les avocats sont également tenus à l’obligation de s’adapter rapidement à l’évolution de l’environnement de travail, de faire preuve de souplesse et d’esprit d’innovation et de veiller à ne pas faire un usage abusif des demandes de prorogation des délais.

La Chambre des huissiers et des syndics de faillite a également annoncé que les huissiers et les syndics de faillite ont réorganisé leur travail de manière à travailler à distance.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

L’autorité centrale estonienne télétravaille depuis le 13 mars. Les communications (messages et documents) sont assurées par courrier électronique (en matière civile et dans une large mesure en matière pénale également). Au besoin, les originaux seront envoyés par courrier postal par avion lorsque la situation d’urgence sera terminée.

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)

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2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

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2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

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2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

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2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

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2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

La nécessité de modifications supplémentaires en matière d’insolvabilité (p.ex. concernant les plans de réorganisation), susceptibles de contribuer à surmonter la crise, actuellement à l’étude.

2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

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