Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

Les délais (de procédure), y compris les délais de prescription, arrivant à expiration entre le 12.3 et la fin de l’état d’urgence + 1 mois sont prorogés. À la fin de la période susmentionnée, l’ensemble des délais recommencent à courir normalement, à concurrence d’au plus 2 mois. Cette prorogation n’empêche toutefois pas les parties de demander réparation ou d’exercer leurs droits d’agir de toute manière possible durant l’état d’urgence, dans la mesure du possible.

En principe, les obligations d’exécution et les délais prévus dans des contrats ne sont pas touchés, le droit national applicable dans certaines circonstances particulières (force majeure, etc.) s’appliquant. Toutefois, les sanctions contractuelles en cas d’inexécution du débiteur (clause de pénalité, clause de résiliation, etc.) sont temporairement levées afin de tenir compte des difficultés en matière d’exécution.

Les pénalités contractuelles, ainsi que les délais de renouvellement et de notification prévus par la loi sont également suspendus ou prorogés.

1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

Entre le 17 mars et le 10 mai, les tribunaux ont traité uniquement les affaires urgentes (audiences concernant les libertés civiles et la garde en matière civile, l’exécution, la protection de l’enfance, les affaires urgentes devant le juge aux affaires familiales, y compris les ordonnances de protection et les procédures de référé).

Depuis le 11 mai, les tribunaux ont progressivement repris leurs activités dans toutes les matières.

Au cas où un tribunal ne peut travailler, un autre tribunal peut être désigné pour traiter les affaires urgentes.

Les parties sont informées des décisions du tribunal par tous moyens, notamment par courrier électronique ou par téléphone (auquel cas les décisions ne sont pas considérées comme ayant été signifiées à leur destinataire).

Concernant les mesures de protection à destination d’enfants et d’adultes, celles qui expirent durant l’état d’urgence sont automatiquement prorogées, à moins que le juge n’en décide autrement.

Les délais relatifs aux mesures d’enquête et de médiation sont suspendus et sont prorogés de trois mois supplémentaires à compter du 23 juin 2020.

Les chefs de juridiction pourront réglementer le flux des personnes entrant dans le tribunal et définir le nombre de personnes autorisées à pénétrer dans une salle d’audience afin de garantir le respect des règles de distanciation physique.

Ils peuvent également être saisis d’une demande formée par tout moyen par des personnes souhaitant assister à l’audience lorsque l’accès est limité.

Lorsqu’un moyen de communication audiovisuelle ou tout autre moyen de communication électronique est utilisé pour la tenue d’une audience, celle-ci ne peut se dérouler dans un lieu unique.

Enfin, il est rappelé que les moyens de communication utilisés doivent garantir la confidentialité des délibérations.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

En ce qui concerne la coopération judiciaire, les demandes sont traitées normalement.

Coopération en matière familiale (règlement nº 2201/2003): dans le domaine de l’enlèvement international d’enfants et de la protection de l’enfance, les personnes chargées de la gestion des dossiers au sein de l’autorité centrale française télétravaillent la plupart du temps et sont présentes au bureau au moins un jour par semaine. Cela signifie que toutes les nouvelles demandes peuvent être envoyées par courrier postal, par télécopie ou par courrier électronique.

Obtention de preuves (règlement nº 1206/2001): les demandes sont traitées normalement. Le temps de traitement peut être un peu plus long étant donné que les personnes chargées de la gestion des dossiers télétravaillent et sont présentes au bureau un jour par semaine pour traiter les demandes reçues par courrier postal ou par télécopie.

Signification d’actes (règlement nº 1393/2007): dans les circonstances actuelles, la signification d’actes peut être ralentie. La signification par voie électronique peut être effectuée à condition que le destinataire ait donné son accord préalable.

Aux fins de ces trois règlements (nº^s 2201/2003, 1206/2001 et 1393/2007), l’autorité centrale française continue à communiquer par courrier électronique (entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr) mais aussi par lettre ou par télécopie.

Aux fins du règlement (CE) nº 4/2009 concernant les obligations alimentaires, l’autorité centrale française communique par courrier électronique: obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)

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2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

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2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

L’ordonnance nº 2020-596 prévoit que le débiteur peut demander au président du tribunal une suspension générale pendant la durée de la procédure de conciliation. Durant cette procédure, les conditions d’octroi d’un délai de «grâce» sont également allégées.

Voir ordonnance nº 2020-596 du 20 mai 2020.

Rappel (mesures qui ne sont pas spécifiques au contexte de la COVID-19):

Au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une suspension générale des mesures d’exécution est applicable (sauf exception particulière).

Avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire, une procédure informelle et confidentielle (la procédure de conciliation) peut être ouverte à la demande du débiteur. Si un créditeur entreprend une action judiciaire ou non judiciaire à l’encontre du débiteur durant la procédure de conciliation, le débiteur peut demander au président du tribunal de lui accorder un délai de «grâce».

2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

Rappel (mesures qui ne sont pas spécifiques au contexte de la COVID-19):

Au cours de procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le code de commerce empêche les créanciers de résilier ou de modifier des contrats exécutoires essentiels au détriment du débiteur.

2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

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2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

L’ordonnance nº 2020-596 prévoit la possibilité pour le tribunal d’accorder au débiteur une modification ou une prolongation de la durée de son plan de réorganisation judiciaire.

Les personnes qui consentent un financement nouveau ou provisoire durant les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent bénéficier d’un privilège spécifique (priorité de paiement en cas d’insolvabilité ultérieure). Ce privilège est accordé par le tribunal à certaines conditions.

Les procédures de liquidation simplifiée pour les entrepreneurs individuels et les petites entreprises sont simplifiées.

Voir ordonnance nº 2020-596 du 20 mai 2020.

2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

Les principales mesures emblématiques sont les suivantes:

Mesures économiques et financières afin de soutenir les activités des entreprises: un régime de garanties d’État est applicable aux nouveaux prêts accordés par des établissements financiers (avec certaines conditions à remplir).

Mesures sociales: les entreprises peuvent demander la mise en place du dispositif de chômage partiel dans des circonstances exceptionnelles.

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