Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

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1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

Par décision ministérielle, toutes les procédures devant les tribunaux hellènes et leurs services sont suspendues jusqu’au 15 mai 2020, à l’exception des actions et affaires urgentes et importantes.

Les procédures engagées devant les tribunaux civils de district et leurs services ont été suspendues jusqu’au 10 mai 2020.

Le fonctionnement des services judiciaires se cantonne aux missions nécessaires pour exécuter les tâches indispensables et traiter les affaires urgentes.

Les réunions et autres activités liées au fonctionnement du système judiciaire sont assurées à distance, dans la mesure du possible, par des moyens technologiques. Des outils et applications informatiques ont été mis en place afin de sécuriser la vidéoconférence et le télétravail des juges, des procureurs et des autres acteurs juridiques.

La soumission par voie électronique d’une demande de délivrance de certificats est disponible dans certaines juridictions importantes. Dans ce cas, les citoyens et les avocats ont la possibilité de les recevoir par voie électronique via un portail web.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

Des mesures de précaution et de confinement ont été prises par le gouvernement grec afin de parer au risque de propagation du coronavirus et à ses répercussions socioéconomiques, et de garantir le bon fonctionnement du marché et du secteur public.

Le ministère de la justice, en qualité d’autorité centrale au titre des conventions et traités relatifs au droit civil et conformément aux règlements de l’Union européenne sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, a mis en place un système mixte de travail à distance et de présence physique sur le lieu de travail par roulement.

Jusqu’à présent, l’autorité centrale est presque entièrement opérationnelle, même si des retards occasionnels sont inévitables dans le traitement de certaines demandes d’entraide en raison de la crise sanitaire persistante.

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)

Toutes les procédures concernées sont suspendues du 7 au 30 novembre 2020.

2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

Toutes les procédures concernées sont suspendues du 7 au 30 novembre 2020.

2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

Toutes les procédures d’exécution sont suspendues du 7 au 30 novembre 2020.

2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

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2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

Toutes les audiences au tribunal ont été temporairement suspendues pour des raisons de santé publique du 7 au 30 novembre 2020. Suspension des procédures d’insolvabilité du 7 au 30 novembre 2020.

2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

L’union des banques grecques et le ministre des finances ont convenu que les banques renonceraient au remboursement du capital au titre des contrats de prêt conclus avec les entreprises touchées par la pandémie de COVID-19 à la demande du débiteur.

2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

Pour les entités touchées par la pandémie de COVID-19 et leurs employés (ainsi que pour les particuliers qui louent à bail des locaux à ces entreprises):

• prorogation du délai de paiement de l’impôt sans application d’intérêts ou de pénalités;
• prorogation du délai de paiement des cotisations de sécurité sociale.