Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

Irlande
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

Pas de dispositions particulières sur les délais. La notification des procédures pour lesquelles le délai de notification prévu par la loi expirera avant la fin de la période de «restriction» est considérée comme urgente (voir la deuxième colonne).

1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

Les greffes resteront ouverts et acceptent les papiers urgents. Des boîtes de dépôt sont mises à disposition pour le dépôt des documents, réduisant ainsi la nécessité d’interagir avec les agents chargés de l’accueil du public. Les greffes peuvent toujours être contactés par courrier électronique ou par courrier postal.

Les procédures civiles peuvent être reportées par consentement mutuel par courrier électronique. Seules les affaires urgentes seront traitées dans les semaines qui viennent.

Les demandes concernant des matières urgentes relevant du droit de la famille sont recevables, y compris pour des ordonnances de protection, des ordonnances restrictives provisoires, des ordonnances restrictives d’urgence, la prorogation d’ordonnances.

Des demandes peuvent également être déposées pour des questions essentielles telles qu’une mise sous tutelle urgente ou un contrôle judiciaire urgent.

Les comparutions par liaison vidéo sont actuellement facilitées à partir de la prison pour toutes les personnes actuellement détenues sur ordre du président de la High Court.

Des mesures sont actuellement à l’essai pour faciliter les audiences à distance et par liaison vidéo avec l’accord des parties.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

Les agents du ministère de la justice et de l’égalité et des autorités centrales travaillent pour la plupart de chez eux. La communication par courrier électronique uniquement est privilégiée.

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)
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2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

La Companies (Miscellaneous Provisions) (Covid-19) Act [loi sur les entreprises (dispositions diverses) (COVID-19)] de 2020 apporte des modifications temporaires à la Companies Act (loi sur les entreprises) de 2014 et aux Industrial and Provident Societies Acts (lois sur les sociétés mutuelles) 1893-2014 de manière à tenir compte des difficultés dues à la pandémie de COVID-19.

Plus particulièrement sur l’«examinership» (restructuration préventive), elle prévoit des dispositions concernant la solvabilité des entreprises en allongeant la durée de l’«examinership» de 100 à 150 jours et en augmentant le seuil à partir duquel une entreprise est considérée comme incapable de payer ses dettes, qui passe de 10 000 EUR pour un créancier unique et de 20 000 EUR dans leur ensemble à 50 000 EUR pour tous.

Les mesures prévues par la loi prennent fin le 31 décembre 2020, mais la prorogation de ces dispositions est actuellement à l’étude.

2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

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2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

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2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

Des mesures destinées à soutenir le bon fonctionnement du système d’insolvabilité ont été convenues, y compris l’assouplissement de certaines règles de procédure judiciaire et des délais de grâce pour certains paiements, selon le cas.

Pour de plus amples informations, voir le site suivant: https://www.courts.ie/covid-19-notices

2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

Les acteurs bancaires et les prêteurs non bancaires ont annoncé en mars des mesures d’indulgence souples et coordonnées pour soutenir les clients dont les revenus ont été touchés par la pandémie de COVID-19. Il s’agissait notamment de délais de grâce pour les hypothèques et d’autres prêts pour une durée initiale de trois mois (prorogée ultérieurement à six mois) lorsqu’une demande était faite avant le 30 septembre 2020.

Au cours du mois d’octobre, la grande majorité de ces délais de grâce ont expiré.

Depuis le 1er octobre, les mesures d’indulgence sont fondées sur une évaluation individuelle ou au cas par cas, par les prêteurs, de la situation financière des emprunteurs. Les emprunteurs ont bénéficié d’aides financières/de mesures d’indulgence supplémentaires ou complètent actuellement une fiche financière standard pour déterminer le type de mesures d’indulgence qui leur convient le mieux. Il peut s’agir de mesures à court terme telles que de nouveaux délais de grâce ou de mesures à plus long terme.

2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

Des aides financières, des formations et des conseils sont mis à la disposition des entreprises pour les aider à atténuer les répercussions de la COVID-19 et garantir un retour au travail en toute sécurité.

Le régime de subventions pour les coûts salariaux (EWSS) prévoit une subvention forfaitaire pour soutenir les employeurs du secteur privé dont l’activité économique est fortement perturbée. L’EWSS a remplacé le régime de subventions temporaires pour les coûts salariaux et sera en vigueur jusqu’au 31 mars 2021.

Le régime d’aide face aux restrictions liées à la COVID-19 (CRSS) vise à offrir une aide sectorielle ciblée, rapide et temporaire aux entreprises contraintes de fermer leurs portes ou de réduire de manière significative leurs activités commerciales en raison des restrictions qui leur sont imposées en réponse à la pandémie de COVID-19.

Le régime de garantie de prêts dans le cadre de la COVID-19 mobilise jusqu’à 2 milliards d’EUR de prêts en faveur des entreprises admissibles. Les prêts dans le cadre du régime varient de 10 000 EUR à 1 million d’EUR, pour des durées allant jusqu’à cinq ans et demi.

Microfinance Ireland propose des prêts allant jusqu’à 25 000 EUR aux entreprises dans le cadre de la COVID-19, sans aucun remboursement ni aucun intérêt au cours des six premiers mois, et avec l’équivalent de six mois supplémentaires sans intérêt sous réserve de certaines conditions.

Pour de plus amples informations sur l’éventail d’aides proposées aux entreprises, voir le site suivant: https://dbei.gov.ie/en/What-We-Do/Supports-for-SMEs/COVID-19-supports/

Un système de mise en réserve des dettes concernant certaines taxes a été mis en place. Le système permet de «mettre en réserve» les dettes liées à la TVA et au précompte professionnel (employeur) contractées par des entreprises durant la période de restrictions commerciales dues à la COVID-19 sur une période de douze mois sans intérêt à la suite de la reprise des échanges. À l’issue de cette période, la dette mise en réserve peut être remboursée dans son intégralité sans frais d’intérêt ou remboursée dans le cadre d’un calendrier de paiement échelonné au taux d’intérêt de 3% par an, soit un taux fortement réduit par rapport au taux d’intérêt standard de 10% par an qui s’appliquerait dans d’autres circonstances à ces dettes.

Dernière mise à jour: 22/10/2021

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