Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

Procédure civile écrite si elle ne porte pas atteinte aux droits des parties et que le tribunal la juge possible. Au lieu de reporter les audiences au tribunal, la Lettonie a opté pour une procédure écrite à moins qu’il ne soit absolument nécessaire de tenir une audience au tribunal en bonne et due forme, que l’affaire ne doive être examinée de toute urgence ou qu’il n’existe un risque d’atteinte grave aux droits des parties.

Les délais de prescription sont suspendus du 12.3 au 1.7.

Procédures d’exécution: la durée maximale d’acquittement volontaire d’obligations découlant d’une décision de justice concernant le retour de marchandises, le recouvrement de dettes ou l’expulsion de locaux est prolongée et passe de 10 jours à 60 jours, hormis dans les cas où la décision doit donner lieu à exécution immédiate.

Gage commercial. Le délai applicable à la décision concernant la remise du gage commercial est prorogé et passe de 30 jours à 60 jours.

1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

La République de Lettonie a publié des lignes directrices pour l’organisation du travail des tribunaux d’arrondissement (urbains) et de région durant l’état d’urgence. Ces lignes directrices prévoient que, dans les affaires urgentes, les audiences à tenir en urgence sont, dans la mesure du possible, organisées en visioconférence.

Si l’audience se tient en présentiel, les distances nécessaires sont assurées entre les personnes assistant à l’audience et d’autres mesures de précautions sont prises (salles à aérer, etc.).

À partir du 12 mai 2020, les tribunaux peuvent reprendre les audiences en présentiel, dans le respect des exigences fixées par le cabinet des ministres en ce qui concerne les rassemblements intérieurs lors de l’examen des affaires.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

En cas d’urgence, toutes les demandes et les pièces qui y sont jointes sont acceptées dès lors qu’elles sont envoyées par voie électronique (par courrier électronique) afin d’en conserver la crédibilité. Les demandes d’entraide sont scannées et numérisées au format PDF avant d’être transmises aux pays étrangers à partir de la messagerie électronique officielle du ministère de la justice. Les demandes transmises par d’autres pays sont acceptées au même format.

La coopération judiciaire est toujours assurée, par exemple l’exécution des demandes de signification d’actes ou la tenue d’audiences par visioconférence.

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)

2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

Interdiction est faite aux créanciers, jusqu’au 1^er mars 2021, de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité concernant une personne morale, sauf dans les cas qui sont liés à l’incapacité du débiteur à se soumettre à sa procédure de protection juridique (procédure de restructuration).

Jusqu’au 30 juin 2021, le débiteur n’est pas tenu de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité concernant une personne morale, sauf si 1) l’insolvabilité a été établie au début ou au cours de la liquidation, 2) le débiteur est dans l’incapacité de se soumettre au plan de la procédure de protection juridique ou 3) le débiteur ne s’est pas pleinement acquitté de la rémunération de l’employé, de la réparation du préjudice dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou ne s’est pas acquitté des cotisations de sécurité sociale obligatoires dans les deux mois suivant la date fixée pour le versement du salaire.

2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

Le moratoire sur le recouvrement des dettes ne s’applique pas aux décisions administratives, qui peuvent déjà avoir été exécutées à titre obligatoire au moment où ce moratoire a pris effet sans attendre qu’il devienne incontestable. Si une ordonnance concernant le versement des fonds dus au débiteur est émise dans une affaire d’exécution et que le débiteur a été testé positif à la COVID-19 ou a fait l’objet d’une quarantaine, l’huissier assermenté peut, sur demande du débiteur, annuler l’ordonnance délivrée à l’établissement de crédit ou à un autre prestataire de services de paiement concernant le versement des fonds. Après la remise d’un certificat de congé maladie au débiteur, l’huissier assermenté poursuit le recouvrement des fonds du débiteur auprès de l’établissement de crédit ou d’un autre prestataire de services de paiement en préparant et en envoyant à l’établissement de crédit ou à un autre prestataire de services de paiement une nouvelle ordonnance concernant le versement des fonds, si cela est déterminé par les circonstances de l’affaire d’exécution concernée.

Dans les affaires d’exécution concernant la saisie de biens immeubles et dans les affaires concernant l’expulsion de personnes et de biens des locaux dans la notification prévue dans la loi sur la procédure civile au débiteur concernant l’obligation d’exécuter une décision de justice et de libérer les locaux, l’huissier fixe un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours. Si, dans le délai fixé par l’huissier assermenté, les locaux ne sont pas libérés ou le débiteur n’est pas arrivé à l’heure indiquée dans la saisie, l’huissier assermenté fixe la date, au plus tôt trente jours après la date de transmission de la notification de l’huissier assermenté.

2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

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2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

Au lieu de reporter les audiences au tribunal, la Lettonie a opté pour une procédure écrite à moins qu’il ne soit absolument nécessaire de tenir une audience au tribunal en bonne et due forme. Le tribunal décide d’organiser l’audience essentiellement par vidéoconférence, surtout lorsque la personne morale y participe, ainsi que dans les cas où les parties passent par des avocats.

De même, tant que la propagation de la pandémie de COVID-19 menace la sécurité épidémiologique, les demandes d’ouverture d’une procédure de protection juridique, d’une procédure d’insolvabilité concernant une personne morale et d’une procédure d’insolvabilité concernant une personne physique peuvent être soumises par voie électronique.

2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

Jusqu’au 30 juin 2021, l’exécution d’un plan de remboursement de dettes (dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité concernant une personne physique) peut être suspendue; la période de mise en œuvre du plan est allongée de la durée de la période de suspension.

Les réunions des comités de créanciers peuvent se tenir à distance (disposition toujours en vigueur, qui toutefois a été introduite dans la loi sur l’insolvabilité comme une disposition permanente).

Jusqu’au 30 juin 2021, la durée de mise en œuvre d’un plan de mesures découlant d’une procédure de protection juridique peut être fixée jusqu’à quatre ans (pour les nouveaux plans et pour ceux dont la durée n’a pas encore été prolongée) si la majorité des créanciers précisés dans la loi sur l’insolvabilité y consentent. Jusqu’au 30 juin 2021, la durée des plans de mesures découlant d’une procédure de protection juridique qui a déjà été prolongée ou qui a été initialement fixée à quatre ans peut être prolongée d’une année supplémentaire, si la majorité des créanciers désignés dans la loi sur l’insolvabilité y consentent.

En outre, la restriction imposée aux créanciers à la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sera prise en compte dans la décision d’honorer les créances salariales garanties par l’État.

2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

Les contribuables pour lesquels les délais de paiement de l’impôt ont été reportés en raison de la propagation de la pandémie de COVID-19 ont le droit de demander à l’administration fiscale nationale un report d’impôt (pour une période maximale de trois ans) avant le 30 juin 2021. Les intérêts de retard ne sont pas calculés dans ce cas.

Les pouvoirs locaux ont le droit de fixer des délais de paiement de l’impôt sur les biens immobiliers en 2020 et 2021 qui soient différents des délais fixés dans la loi relative à l’impôt sur les biens immeubles, et de les reporter à une période ultérieure couverte par l’année d’imposition concernée. Les pouvoirs locaux n’appliquent pas d’intérêt de retard dans ce cas.

Programme de réduction de la charge administrative et financière des entreprises due au lent remboursement de la TVA indûment versée, augmentant le fonds de roulement disponible des entreprises.

Prorogation du délai de paiement de la taxe sur les biens immobiliers (disponible en 2020, 2021)

Plusieurs programmes d’aide sont prévus pour les entreprises touchées par la crise de la COVID-19 et pour leurs employés afin de garantir la reprise et la croissance:

1. des subventions pour les temps d’inactivité des contribuables leur permettant de poursuivre leurs activités dans le contexte de la crise de la COVID-19 (disponibles jusqu’au 30 juin 2021);
2. des subventions pour les contribuables leur permettant de poursuivre leurs opérations dans le contexte de la crise de la COVID-19 (disponibles jusqu’au 30 juin 2021);
3. des subventions pour les entreprises touchées par la crise de la COVID-19 afin de garantir le fonds de roulement (disponibles jusqu’au 30 juin 2021);
4. des garanties pour les grandes entreprises touchées par la propagation de la COVID-19 (disponibles jusqu’au 30 juin 2021);
5. des prêts et des réductions d’intérêt pour les entreprises afin de soutenir leur compétitivité;
6. des microprêts et un programme de prêts en faveur des jeunes entreprises afin de garantir le flux de capitaux et des investissements pour les PME (disponibles jusqu’au 31 décembre 2023);
7. des garanties pour les exploitants d’entreprises touristiques (disponibles jusqu’au 31 décembre 2023);
8. des garanties de suspension des remboursements de prêts (disponibles jusqu’au 30 juin 2021);
9. des prêts destinés à alimenter les fonds de roulement (disponibles jusqu’au 30 juin 2021);
10. des garanties de crédit à l’exportation (disponibles jusqu’au 30 juin 2021);
11. des fonds de capital pour les grandes entreprises (disponibles jusqu’au 30 juin 2021);
12. un programme de soutien destiné à promouvoir l’emploi dans les entreprises exportatrices touchées par la crise de la COVID-19 (disponible jusqu’au 30 novembre 2020);
13. un programme de soutien destiné à promouvoir l’emploi dans les entreprises du secteur touristique touchées par la crise de la COVID-19;
14. une participation aux frais de fonctionnement des hôtels (disponible jusqu’au 18 décembre 2020);
15. une allocation d’arrêt d’activité en raison de la propagation de la COVID-19 et des restrictions gouvernementales (disponible jusqu’au 30 juin 2020);
16. un programme de promotion de la compétitivité internationale et des exportations (disponible jusqu’au 31 décembre 2023);
17. des formations pour améliorer les compétences des employés (disponibles jusqu’au 31 décembre 2023).