Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

L’état de crise, fondé sur le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, a été prorogé de trois mois par la loi du 24 mars 2020.

Le parlement ne peut être dissout durant l’état de crise, il conserve l’ensemble de ses pouvoirs législatifs et peut, à tout moment durant la période de trois mois, adopter une loi pour mettre fin à l’état de crise. Les décrets adoptés licitement durant cette période cessent de produire leurs effets le jour où l’état de crise prend fin.

Le gouvernement a adopté en conseil, le 25 mars 2020, un règlement grand-ducal, préparé par le ministère de la justice, portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales.

Une disposition générale suspend tous les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires. Le texte prévoit certaines exceptions concernant la privation de liberté, pour laquelle il y a lieu de prendre rapidement une décision.

Délais en matière civile et commerciale

Le Luxembourg a suspendu les délais des procédures juridiques et prorogés certains délais dans des procédures particulières.

Le Luxembourg a également prévu quelques exceptions, notamment pour les matières urgentes qui ne peuvent souffrir de suspensions de délais.

Les délais d’appel ou d’opposition sont suspendus.

• En matière de location à bail, l’exécution des ordonnances d’expulsion a été suspendue. Cette disposition prévoit la suspension des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d’habitation. Les délais d’exécution des déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage commercial ont également été suspendus, tout comme ceux applicables aux forclusions et aux ventes forcées.
• En matière d’état civil, le délai de 5 jours dans lequel toute naissance doit être déclarée est suspendu. Pour les certificats de mariage, la possibilité de ne pas publier les bans supprime toute contrainte de temps.
• Une disposition particulière prévoit la suspension des délais en matière successorale hors toute procédure judiciaire. Il importe de préserver les droits des citoyens dans la mesure où la liquidation des successions est une procédure particulièrement formaliste ponctuée de nombreux délais.
• Il est envisagé de proroger de trois mois les délais applicables au dépôt et à la publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports d’activité des sociétés. Cette disposition s’applique uniquement aux exercices clôturés à la date à laquelle l’état de crise prend fin et pour lesquels les délais de dépôt et de publication n’avaient pas expiré le 18 mars 2020.

1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

L’administration judiciaire a mis en place les mesures nécessaires à ce stade de la pandémie pour, d’une part, garantir un service réduit opérationnel et, d’autre part, protéger dans toute la mesure possible la santé des employés.

Ces dispositions sont adoptées dans le respect le plus strict de la Constitution et des engagements internationaux du Luxembourg, tout particulièrement ceux concernant les droits fondamentaux. Elles s’appliquent selon les critères de nécessité et de proportionnalité.

Dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, de nombreux États membres ont imposé des restrictions en matière de déplacements. C’est également ce qu’a fait le Luxembourg, tout en prévoyant un certain nombre d’exceptions à ces restrictions (par exemple, pour les travailleurs du secteur des soins de santé et d’autres secteurs essentiels dans le contexte de la crise actuelle).

L’une de ces exceptions prévoit que des parents qui se sont séparés soient néanmoins autorisés à quitter leur logement pour exercer leur responsabilité parentale, notamment pour exercer le droit d’accès à leur enfant.

Les tribunaux luxembourgeois fonctionnent à un rythme certes, ralenti, néanmoins suffisant pour traiter les questions essentielles et urgentes. Durant l’état de crise, les requêtes et les demandes adressées aux chambres du conseil des tribunaux d’arrondissement et de la cour d’appel sont jugées sur la base d’une procédure écrite.

Les notaires poursuivent leur activité. Des mesures ont été prises pour accorder des dérogations dans certaines procédures juridiques afin de réduire les contacts physiques.

Les juristes et avocats poursuivent également leur activité et sont encouragés, durant la crise, à se servir des moyens de communication électronique dans leurs échanges avec les tribunaux.

Pour éviter les contacts physiques, les huissiers ne signifient pas les actes aux destinataires en personne, mais placent les actes dans la boîte à lettres à l’adresse des destinataires.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

Tous les instruments dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale sont signés et émis par l’autorité centrale, le procureur général. Le rythme de travail s’est quelque peu ralenti pour permettre à un maximum de personnes de travailler de chez elles.

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)

L’obligation faite à une entreprise de déposer au greffe du tribunal, dans un délai d’un mois, une déclaration formelle en cas de suspension de paiements, qui donnerait lieu à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, a été suspendue par la loi.

2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

Pas de moratoire général pour le dépôt de bilan, ce qui signifie qu’un créancier a toujours le droit de demander la mise en faillite et une entreprise a toujours le droit de faire aveu de faillite.

2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

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2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

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2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

Seules les affaires urgentes seront traitées par les tribunaux du Luxembourg ayant compétence en matière de faillite.

Le Luxembourg a suspendu les délais des procédures juridiques et prorogé certains délais dans des procédures particulières.

2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

L’examen par le parlement de la mise en œuvre de la directive 2019/1023 a été suspendu. Toutefois, le ministère de la justice se pose actuellement la question de savoir si certains éléments de cette directive pourraient s’avérer utiles dans le contexte actuel et être introduits à brève échéance (p.ex., suspension simplifiée du mécanisme d’exécution ou dispositions concernant la protection de nouveaux financements).

2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

S’agissant des locataires, l’exécution des ordonnances d’expulsion a été suspendue pour des raisons évidentes.

Postérieurement à l'état d'urgence les mesures Covid-19 ont fait l’objet de révisions succesives afin de les adapter à l’évolution de la crise sanitaire.

Ainsi, après avoir introduit une série de mesures d'urgence dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le ministère de la Justice a prorogé, adapté ou supprimé certaines de ces mesures,

Afin d’accéder à des informations actualisées ou complémentaires concernant ces mesures Covid-19, veuillez consulter la page y dédiée du ministère de la Justice:

https://mj.gouvernement.lu/fr/dossiers/2020/Covid-19/faq-mj.html

ou

le Journal officiel du Grand-Duché de Luxemborg:

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg - Legilux (public.lu)