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La législation spéciale polonaise prévoit, entre autres choses, la suspension des délais qui n’ont pas encore commencé à courir et le report des délais qui ont commencé à courir suivants:
Des mesures particulières ont été adoptées pour atténuer les effets négatifs de la pandémie de COVID-19, y compris:
le transfert des affaires d’un tribunal à l’autre (par l’autorité judiciaire et pour une durée déterminée dans les affaires urgentes au sens de la législation spéciale concernant l’atténuation des effets de la pandémie de COVID-19 sur le système de justice polonais) est désormais possible.
Les catégories d’affaires urgentes sont les suivantes:
1. Procédures concernant les mineurs, dont:
2. Procédures concernant des personnes souffrant d’une maladie mentale et des personnes incapables.
Le détachement des juges dans d’autres juridictions est simplifié. Les décisions à cet égard sont prises par les autorités judiciaires, dans le respect du principe d’indépendance des juges et pour une durée préalablement déterminée. Ces procédures permettront d’aider les tribunaux qui font face à une charge de travail plus lourde.
La suspension et le report des procédures judiciaires sont également possibles dans certaines affaires.
Les employés du ministère de la justice qui travaillent au sein de l’autorité centrale sont actuellement en télétravail.
Toutes les communications destinées au ministère polonais de la justice, en qualité d’autorité centrale (y compris la signification d’actes et l’obtention des preuves), ou au point de contact polonais du RJE doivent être envoyées par des moyens électroniques, et les pièces jointes nécessaires sous forme numérisée.
Depuis le 18 avril 2020, l’obligation du débiteur de déclarer son état d’insolvabilité (si la COVID-19 en est la cause directe) est suspendue pendant toute la durée du risque de pandémie.
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Les affaires d’insolvabilité ont été classées «affaires urgentes» du 16 mai 2020 au 5 septembre 2020.
Il n’y a pas eu de suspension générale des tribunaux compétents en matière d’insolvabilité malgré l’annulation de nombreuses audiences.
Les audiences sont effectuées en ligne sauf si la présence physique ne pose pas de danger particulier pour les participants.
Les procédures de restructuration prévues dans la loi sur les restructurations contiennent des solutions qui tiennent compte à la fois des intérêts du débiteur et de ceux de ses créanciers et servent, d’une part à maintenir en vie le débiteur et, d’autre part, à satisfaire aux exigences des créanciers aussi efficacement que possible, de sorte qu’elles ne sont pas considérées comme préjudiciables pour les débiteurs.
Le 24 juin 2020, une nouvelle procédure de restructuration est entrée en vigueur (procédure de restructuration simplifiée). Elle permet aux débiteurs de lancer une procédure de restructuration sans l’approbation d’une juridiction afin de prendre des mesures rapides et efficaces en cas de risque d’insolvabilité. Le lancement de cette procédure entraîne une suspension générale de l’exécution des créances.
Au titre du nouveau «bouclier contre la crise», une aide d’État peut être accordée à un entrepreneur en situation économique difficile (risque d’insolvabilité) qui répond aux critères d’un entrepreneur menacé par l’insolvabilité (article 141, paragraphe 2, de la loi sur les restructurations) ou à un entrepreneur en état d’insolvabilité (article 11 de la loi sur la faillite) qui répond également à d’autres critères.
Durant toute la durée du risque de pandémie, la possibilité d’expulser une personne physique d’un logement est exclue.
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