Portail e-Justice européen - Incidence de la COVID-19 sur les questions en matière civile et en matière d’insolvabilité

1 Incidence de la Covid-19 sur les procédures civiles

1.1 Délais dans les procédures civiles

Jusqu’ici, il n’a été pris aucune mesure concernant les procédures juridiques.

1.2 Organisation judiciaire et ordre judiciaire

Les tribunaux suédois, qui sont indépendants du gouvernement, ont pris diverses mesures pour faire face à la situation actuelle. En général, plus d’audiences que d’habitude ont été annulées, principalement du fait que des parties, des avocats et des témoins étaient malades. Les tribunaux ont accru l’utilisation des conférences téléphoniques et des visioconférences. Les règles en vigueur sont appliquées pour travailler de manière aussi sûre et efficace que possible.

1.3 Coopération judiciaire au sein de l’Union européenne

2 Mesures liées à l’insolvabilité adoptées ou sur le point de l’être par les États membres après le début de la pandémie

2.1 Mesures de fonds en matière d’insolvabilité et mesures liées affectant les contrats

2.1.1 Suspension en cas d’insolvabilité

2.1.1.1 Suspension de l’obligation de déclarer l’état d’insolvabilité (débiteurs)

2.1.1.2 Protection des débiteurs contre une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité émanant de créanciers

2.1.2 Suspension de l’exécution des créances et suspension de la résiliation de contrats

2.1.2.1 Moratoires généraux/spécifiques sur l’exécution des créances/l’exécution de certains types de créances

2.1.2.2 Suspension de la résiliation de contrats (contrats généraux/spécifiques)

2.2 En matière civile, y compris suspension par les juridictions compétentes en matière d’insolvabilité et suspensions de procédures

Pas de mesure particulière dans l’ordre juridique.

2.3 Autres mesures en matière d’insolvabilité (mesures liées aux actions révocatoires, plans de réorganisation, accords informels et autres s’il y a lieu)

2.4 Mesures autres que liées à l’insolvabilité (reports de paiement, prêts bancaires, prestations de sécurité sociale et d’assurance-maladie, subventions aux entreprises)

Focalisation sur les mesures économiques pour réduire le risque de multiplication des procédures d’exécution.

Dernière mise à jour: 22/10/2021

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