Contenu fourni par
Belgique
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
- Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
- Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
- Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
Trouver des informations par région
- Belgiquebe
- Bulgariebg
- République tchèquecz
- Danemarkdk
- Allemagnede
- Estonieee
- Irlandeie
- Grèceel
- Espagnees
- Francefr
- Croatiehr
- Italieit
- Chyprecy
- Lettonielv
- Lituanielt
- Luxembourglu
- Hongriehu
- Maltemt
- Pays-Basnl
- Autricheat
- Polognepl
- Portugalpt
- Roumaniero
- Slovéniesi
- Slovaquiesk
- Finlandefi
- Suèdese
- Royaume-Uniuk
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
Pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire : le tribunal de première instance
Concernant les recours sur les décisions rendues sur ces demandes :
- pour faire opposition : le tribunal de première instance
- pour aller en appel : la Cour d'appel
Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
La Cour de Cassation est le juge de la légalité des jugements. Elle ne se prononce pas au sujet des faits. Un pourvoi en cassation est une procédure particulière. La Cour d eCassation vérifie uniquement si un jugement ou un arrêt "rendu en dernier ressort" (c'est-à-dire après avoir épuisé les voies de recours ordinaires, notamment l'appel et l'opposition) viole la loi ou méconnaît une règle de droit. Si ce ci serait le cas, la Cour d eCassation annulera la décision contestée et renverra l'affaire à une autre juridiction. Ceet juridiction devra ensuite à nouveau statuer sur le fond (renvoi après cassation).
Cour de Cassation
Palais de justice
Place Poelaert 1
1000 Bruxelles
Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
Les autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64 sont les notaires.
Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
La loi du 13 juillet 2013 a créé un Tribunal de la Famille, qui est une section du tribunal de première instance. La nouvelle loi généralise l'introduction des procédures par requête, dans un souci de simplification et de réduction des coûts liés aux procédures judiciaires. Toutefois, dans de nombreux cas, l'introduction des procédures par citation reste possible, ce qui permet à la partie demanderesse de mieux maîtriser la date à la quelle la cause sera effectivement introduite devant le tribunal.
Dernière mise à jour:
17/06/2022
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.