Successions

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

En ce qui concerne la procédure de déclaration reconnaissant la force exécutoire d’une décision de justice prévue par le règlement (UE) nº 650/2012, il convient d’appliquer les dispositions du chapitre 77 de la loi sur la procédure civile [Civilprocesa likums] concernant la reconnaissance des décisions étrangères, dans la mesure permise par les dispositions du règlement concerné. Dès lors, la compétence pour statuer sur les demandes de déclaration reconnaissant la force exécutoire en application de l’article 45, paragraphe 1, appartient au tribunal de district/ville [rajona (pilsētas) tiesa] dans le ressort duquel se trouve le lieu d’exécution de la décision ou le domicile déclaré du défendeur ou, à défaut, le domicile ou le siège social du défendeur (article 638, paragraphe 1, de la loi sur la procédure civile).

La décision d’une juridiction de première instance saisie d’une demande de reconnaissance/de déclaration reconnaissant la force exécutoire d’une décision étrangère peut faire l’objet d’un recours complémentaire (blakus sūdzība) devant le tribunal régional (apgabaltiesa), la décision de ce dernier sur ce recours pouvant elle-même faire l’objet d’un recours complémentaire devant la Cour suprême (Augstākā tiesa) (article 641, paragraphe 1, de la loi sur la procédure civile).

La liste des tribunaux de district/ville et des tribunaux régionaux peut être consultée à l’adresse suivante:  https://tiesas.lv/tiesas/saraksts

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

La décision d’une juridiction de première instance saisie d’une demande de reconnaissance/de déclaration reconnaissant la force exécutoire d’une décision étrangère peut faire l’objet d’un recours complémentaire (blakus sūdzība) devant le tribunal régional (apgabaltiesa), la décision de ce dernier sur ce recours pouvant elle-même faire l’objet d’un recours complémentaire devant la Cour suprême (Augstākā tiesa) (article 641, paragraphe 1, de la loi sur la procédure civile).

Une partie à la procédure dont le domicile déclaré, ou, à défaut, le domicile ou le siège social, est situé en Lettonie peut introduire ledit recours complémentaire dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification d’une copie de la décision, tandis qu’une partie à la procédure dont le domicile déclaré, ou, à défaut, le domicile ou le siège social, n’est pas situé en Lettonie peut l’introduire dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification d’une copie de la décision (article 641, paragraphe 2, de la loi sur la procédure civile).

Les autres questions relatives à l’introduction et à l’examen du recours complémentaire figurent au chapitre 55 de la loi sur la procédure civile.

La liste des juridictions lettonnes est disponible sur le portail des juridictions lettonnes.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

Le certificat successoral européen est délivré par un notaire (zvērināts notārs) si le dossier de succession transfrontière relève de la compétence de la Lettonie en vertu des articles 4, 7, 10 et 11 du règlement (UE) nº 650/2012.

La liste des notaires peut être consultée sur le site web des notaires lettons.

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

Le notaire qui a établi un certificat successoral européen peut, à la demande d’une partie intéressée, le rectifier, le modifier ou le retirer en application de l’article 71 du règlement nº 650/2012, ou en suspendre les effets en application de l’article 73 dudit règlement.

À cet effet, le notaire dresse un acte notarié (notariāls akts) rectifiant, modifiant, retirant ou suspendant le certificat successoral européen et en informe sans délai toutes les personnes auxquelles un extrait ou une copie dudit certificat a été délivré.

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen et à l’article 324.¹ de la loi sur le notariat (Notariāta likums), un notaire qui traite un dossier de succession transfrontière applique les dispositions de cette loi, dans la mesure permise par les dispositions du droit de l’Union directement applicables en Lettonie.

La demande de succession (mantošanas iesniegums) est soumise au notaire mentionné à l’article 252 de la loi sur le notariat. Toutefois, si le dernier domicile déclaré du défunt ou la localisation de ses biens ou de la majeure partie de ceux-ci ne sont pas connus, ladite demande peut être soumise à n’importe quel notaire.

La procédure de déclaration reconnaissant la force exécutoire d’une décision de justice doit être introduite devant le tribunal de district/ville.

La liste des notaires lettons peut être consultée sur le site web de la chambre des notaires lettons.