Contenu fourni par
Luxembourg
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
- Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
- Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
- Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
- Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
Trouver des informations par région
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
Juridiction ou autorité compétente:Président du Tribunal d’arrondissement
Coordonées:
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tél : (+352) 475981-1
Tribunal d’arrondissement de Diekirch
Palais de Justice
Place Guillaume
L-9237 Diekirch
Tél : (+352) 803214-1
Juridiction compétente en matière d'appel:
Cour d’appel siégeant en matière civile
Coordonnées:
Cour d’appel
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tél : (+352) 475981-1
Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
Juridiction compétente
Cour de cassation
Coordonnées
Cour de cassation
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tél: (+352) 475981-2369 / 2373
Procédure
Recours en cassation
Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
Autorité(s) compétente(s):
Tous les notaires membres de la Chambre des Notaires du Grand-Duché de Luxembourg.
Contact :
Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
Juridiction compétente:
Tribunal d’arrondissement
Coordonnées:
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tél : (+352) 475981-1
Tribunal d’arrondissement de Diekirch
Palais de Justice
7, avenue de la Gare
B.P. 164
L-9202 Diekirch
Tél : (+352) 803214-1
Procédure:
Procédure écrite
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
/Dernière mise à jour:
24/04/2023
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.