Successions

Pologne

Contenu fourni par
Pologne

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Pologne

Droit de la famille - successions


*saisie obligatoire

Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2

a) le tribunal régional

http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych

b) la cour d’appel - Le recours est introduit par l’intermédiaire du tribunal régional qui a rendu la décision contestée.

http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych

Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51

a) la Cour suprême - Le pourvoi est introduit par l’intermédiaire de la cour d’appel qui a rendu la décision contestée.

b) Adresse: Plac Krasińskich 2/4/6

00-951 Warszawa 41

Tél.: +48 22 530 8000

c) pourvoi en cassation - Un pourvoi en cassation ne peut être formé pour des griefs concernant la constatation des faits ou l'appréciation des preuves.

Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64

a) le tribunal d’arrondissement

http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych

b) un notaire

http://www.krn.org.pl/1197/Znajdz_notariusza

Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72

a)

- Si le certificat successoral européen a été délivré par le tribunal d'arrondissement, la réclamation est adressée au tribunal régional par l’intermédiaire du tribunal d'arrondissement;

- Si le certificat successoral européen a été délivré par un notaire, la réclamation est adressée au tribunal régional par l’intermédiaire d’un notaire.

b)

- tribunaux:

http://bip.ms.gov.pl/pl/rejestry-i-ewidencje/lista-sadow-powszechnych

- notaires:

http://www.krn.org.pl/1197/Znajdz_notariusza

Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2

Sans objet

Dernière mise à jour: 21/12/2023

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.