- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
- Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
- Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
- Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
- Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 78, point a) - le nom et les coordonnées des juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 50, paragraphe 2
Les autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l’article 45, paragraphe 1, sont les tribunaux de district (okresné súdy), le tribunal municipal de Bratislava IV (Mestský súd Bratislava IV) et le tribunal municipal de Košice (Mestský súd Košice).
Les autorités compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions relatives aux demandes de déclaration constatant la force exécutoire rendues conformément à l’article 45, paragraphe 1, visées à l’article 50, paragraphe 2, sont les cours régionales (krajské súdy). Le recours est formé par l'intermédiaire du tribunal de district qui a rendu la décision qu’il attaque.
Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51
La procédure de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visée à l'article 51 est le pourvoi (dovolanie). La Cour suprême de la République slovaque (Najvyšší súd) statue sur les pourvois; les pourvois sont formés par l’intermédiaire du tribunal de district qui a statué en première instance. L’objet du pourvoi ne se limite pas nécessairement aux erreurs de droit de la décision rendue par la juridiction d’appel.
Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64
Les autorités compétentes pour délivrer le certificat conformément à l’article 64 sont:
- le notaire mandaté par le tribunal - avant la clôture définitive de la procédure de succession et après la clôture définitive de la procédure de succession.
Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72
Voies de recours visées à l'article 72:
- le recours est introduit dans un délai de 15 jours à compter de la réception du certificat successoral européen auprès du tribunal de district qui a désigné le notaire en tant que commissaire à la procédure de succession. Le recours a un effet suspensif. Le tribunal de district ou le tribunal municipal statue sur les recours dirigés contre les certificats successoraux européens.
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2
- en République slovaque, il n’existe pas d’autres autorités ni de professionnels du droit au sens de l'article 3, paragraphe 2.
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