Signification ou notification des actes (refonte)

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Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine

Les greffiers (letrados de la Administración de Justicia) (actes judiciaires et extrajudiciaires)

Article 3, paragraphe 2 – Entités requises

Les greffiers responsables du service commun des significations (servicio común de notificaciones) du lieu où la signification doit être effectuée ou, en l’absence de ce service commun, le greffier du tribunal de première instance du lieu où la signification doit être effectuée.

Toutes les demandes sont adressées au service d’enregistrement et de distribution (Servicio de Registro y Reparto) qui relève du service commun général (Servicio Común General) ou, en l’absence de tels services, au décanat (Juzgado Decano), qui les transmettent à l’autorité compétente pour procéder à la signification. Conformément au système judiciaire espagnol, les autorités désignées par l’Espagne en tant qu’«autorité requise» (décanats et services procéduraux communs) transmettent la demande à l’autorité compétente pour procéder à la signification.

Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes

En ce qui concerne les moyens de réception actuellement disponibles, les tribunaux disposent des moyens informatiques et télématiques pour effectuer les significations. En l’absence de moyens électroniques, la signification est effectuée par courrier postal avec accusé de réception.

Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I

Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type: anglais, français, portugais ou espagnol.

Article 4 – Organisme central

L’entité centrale désignée par l’Espagne est la sous-direction générale de la coopération juridique internationale du ministère de la justice.

Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional

Ministerio de Justicia

C/San Bernardo, 62

CP-28015 Madrid

Courriel: sgcji@mjusticia.es

rogatoriascivil@mjusticia.es

Article 7 – Assistance à la recherche d’adresses

L’autorité compétente pour la signification est chargée de la recherche de domicile.

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement, les entités d’origine peuvent soumettre, à l’autorité compétente désignée par l’Espagne pour la signification, les demandes concernant la détermination de l’adresse du destinataire de l’acte à signifier.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c, du règlement, les autorités espagnoles compétentes pour la signification prennent, de leur propre initiative, les mesures nécessaires pour obtenir les informations concernant les adresses dans les registres de la population ou d’autres bases de données, dans les cas où l’adresse indiquée dans la demande de signification n’est pas correcte.

Article 8 – Transmission des actes

Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type: espagnol, anglais, français et portugais.

Article 12 – Refus de réception d’un acte

Il n’y a pas de traduction du formulaire L dans la langue d’un pays tiers.

Article 13 – Date de la signification ou de la notification

En fonction du document signifié et du type de procédure ou de l’étape de la procédure, les délais varient généralement entre 3 et 5 jours.

Les règles de procédure correspondantes s’appliquent.

Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

L’attestation d’accomplissement doit être remplie en espagnol.

Article 15 – Frais de signification ou de notification

Sans objet.

Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

L’Espagne s’oppose aux significations sur son territoire provenant d’une autre État membre et effectuées par l’intermédiaire des services consulaires ou diplomatiques, sauf pour les actes devant être signifiés à des ressortissants de cet État membre (État membre d’origine).

Article 19 – Signification ou notification par voie électronique

Sans objet.

Article 20 – Signification ou notification directe

La notification directe n’est pas possible en Espagne. Les avoués ne peuvent pas accomplir les actes de signification, sauf en cas d’habilitation expressément octroyée par les greffiers.

Article 22 – Défendeur non comparant

L’Espagne indique que les juges peuvent lever la suspension de la procédure et statuer, pour autant que soient réunies toutes les conditions prévues à l’article 22 du règlement n° 2020/1784.

En ce qui concerne la faculté du juge de relever la forclusion, l'Espagne précise que la demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle est formée après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la décision.

Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

Pas de commentaire.

Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Pas de commentaire.