Signification ou notification des actes (refonte)

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Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine

En vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), les entités d’origine autrichiennes sont les tribunaux de district, mais aussi toutes les autres juridictions dès lors que, par exemple, elles sont tenues de signifier ou de notifier des actes judiciaires en tant que juridictions du fond.

Article 3, paragraphe 2 – Entités requises

En Autriche, en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), les entités requises sont exclusivement les tribunaux de district.

Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes

Même après la date à laquelle est applicable l’obligation de transmettre, en vertu du règlement précité, les actes à signifier ou à notifier ou les demandes, etc., au moyen du système informatique décentralisé basé sur e-CODEX (article 5, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 37, paragraphe 2, du règlement), les moyens qui étaient déjà disponibles jusque là, à savoir la transmission par voie postale, la transmission par d’autres services de livraison (courrier express, par exemple), la transmission par courrier électronique et la transmission par télécopieur peuvent être utilisés, en cas de perturbation de ce système informatique (article 5, paragraphe 4), pour la transmission des actes à signifier ou à notifier ou des demandes, etc.

Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I

Outre l’allemand, les formulaires peuvent également être complétés en anglais.

Article 4 – Organisme central

L’organisme central visé à l’article 4 du règlement est, pour toute l’Autriche, le

Bundesministerium für Justiz

Museumstrasse 7

1070 Wien

Tél. (++43-1) 52 1 52 0

Fax: (++43-1) 52 1 52 2727

Courriel: team.z@bmj.gv.at

Article 7 – Assistance à la recherche d’adresses

Les adresses des destinataires en République d’Autriche peuvent être obtenues comme suit [article 7, paragraphe 1, point c)]:

Le registre central de la population (Zentrale Melderegister, ZMR) a été créé au sein du ministère fédéral autrichien de l’intérieur. Il s’agit d’un registre public dans lequel figurent, avec indication de leur résidence principale et, le cas échéant, de leur résidence secondaire, ou de leurs résidences secondaires selon le cas, toutes les personnes enregistrées en Autriche. Le registre central de la population contient les données d’identité (par exemple, nom, sexe, date de naissance, numéro du registre central de la population, nationalité, etc.) et les données relatives à la résidence des personnes. En Autriche, il est obligatoire de faire enregistrer ou radier une résidence.

Les inscriptions au registre central de la population sont effectuées par les différents bureaux de déclaration domiciliaire, services de l’état civil et bureaux de la nationalité des villes et communes d’Autriche. Toutes les autorités (les bureaux administratifs des districts, les services de police, par exemple) peuvent accéder en ligne au registre central. Sur demande, les banques, les compagnies d’assurance, les avocats, les notaires, les notaires, entre autres, agréés par le ministère fédéral de l’intérieur y ont également un accès direct.

Toute personne peut demander gratuitement aux bureaux de déclaration domiciliaire un renseignement domiciliaire relatif à la résidence principale d’une autre personne.

Afin de localiser quelqu’un, tant les personnes physiques que les personnes morales peuvent obtenir des informations sur les personnes inscrites au registre central de la population en demandant un renseignement domiciliaire relatif à la résidence principale de cette personne. Seules les personnes qui détiennent un titre exécutoire contre la ou les personne(s) concernée(s) peuvent demander des renseignements sur les dates de naissance.

En règle générale, seuls les renseignements relatifs à la résidence principale d’une personne sont fournis. Si la personne concernée n’a pas de résidence principale en cours enregistrée, des renseignements sont fournis sur la dernière résidence principale déclarée.

Pour obtenir un renseignement domiciliaire, il faut que la personne concernée soit suffisamment individualisée par certaines caractéristiques, afin d’éviter que la recherche ne donne lieu à des résultats multiples. Pour obtenir un renseignement, il est nécessaire de fournir le prénom et le nom de famille de la personne concernée et au moins une donnée supplémentaire qui permet de l’identifier sans équivoque (par exemple, date de naissance, lieu de naissance, nationalité ou adresse antérieure).

L’autorité compétente est le bureau de déclaration domiciliaire, donc l’administration communale, dans les villes statutaires (Statutarstädten) le conseil communal, à Vienne le service administratif compétent du district.

Un renseignement domiciliaire peut être demandé de manière informelle en personne, par courrier ou par l’internet.

La demande de renseignement domiciliaire peut être introduite en ligne sur le site du registre central de la population (ZMR), à l’adresse oesterreich.gv.at. Une carte de citoyen (Bügerkarte) activée et un moyen de paiement électronique sont nécessaires. Le renseignement souhaité est délivré immédiatement après l’acquittement de la taxe administrative. La taxe administrative, qui s’élève actuellement à 3,30 euros doit être acquittée, même pour les consultations qui ne donnent pas de résultat satisfaisant.

Une carte d’identité officielle avec photo est nécessaire pour obtenir un renseignement domiciliaire. Dans le cas d’une demande écrite, le document officiel original ou une copie certifiée conforme par un notaire ou par un tribunal doit être joint.

La taxe pour une demande écrite s’élève à 14,30 euros. Le coût du renseignement est de 2,10 euros pour les recherches dans le registre local de la population, et de 3,30 euros pour les recherches dans le registre central de la population (ZMR).

Article 8 – Transmission des actes

Outre l’allemand, le formulaire A peut également être complété en anglais.

Article 12 – Refus de réception d’un acte

Il n’a pas été rapporté que des tribunaux auraient pu faire établir des traductions.

Article 13 – Date de la signification ou de la notification

Les documents visés à l’article 12, paragraphe 5, ou à l’article 13, paragraphe 2, ne semblent pas encore prévus par le droit autrichien.

Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

L’attestation (formulaire K) peut être remplie en allemand ou en anglais.

Article 15 – Frais de signification ou de notification

Il n’y a pas de droit forfaitaire à acquitter.

Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Il n’y a aucune objection à la signification ou à la notification conformément à l'article 17, paragraphe 1.

Article 19 – Signification ou notification par voie électronique

L’Autriche n’a pas fixé de conditions supplémentaires pour la signification ou la notification par courrier électronique conformément à l’article 19, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes).

Article 20 – Signification ou notification directe

La signification ou la notification directe d’actes juridiques par des officiers ministériels, des fonctionnaires ou d’autres personnes compétentes de l'État membre requis n’est pas autorisée par le droit autrichien.

Article 22 – Défendeur non comparant

Nonobstant l’article 22, paragraphe 1, les juridictions autrichiennes peuvent statuer dans les conditions prévues à l’article 22, paragraphe 2.

La République d’Autriche n’indique aucun délai au sens de l’article 22, paragraphe 4, dernier alinéa, pour le dépôt d’une demande tendant au relevé de la forclusion.

Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

Ainsi qu’il a déjà été notifié au sujet du règlement (CE) n° 1393/2007 par lettres du 23 février 2009 des ministères fédéraux allemand et autrichien de la justice, les dispositions suivantes continuent de s’appliquer entre l’Allemagne et l’Autriche:

Dans le cadre de l’entraide judiciaire mutuelle, dans la mesure où celle-ci concerne également les significations, la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche continuent d’appliquer l’accord conclu par leurs gouvernements le 6 juin 1959 en vue de continuer à simplifier les rapports judiciaires conformément à la convention de La Haye du 1^er mars 1954 [publié au Journal officiel (Bundesgesetzblatt, BGBl) autrichien 27/1960 et au Journal officiel (BGBl) allemand 1959 II, p. 1523].

Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

À l’heure actuelle, il n’existe encore aucun projet concret à cet égard.