Signification ou notification des actes (refonte)

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Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine

L'entité d'origine pour la signification ou la notification à l'étranger de communications judiciaires et assignations est la juridiction saisie de l'affaire.

L'entité d'origine responsable de la signification ou de la notification à l'étranger de documents extrajudiciaires est le tribunal d'arrondissement (rayonen sad) de la compétence duquel relèvent l'adresse actuelle ou permanente ou le siège statutaire de la personne ou de l'entité demandant la signification ou la notification; tandis que pour les documents certifiés par un notaire, il s'agit du tribunal d'arrondissement (rayonen sad) dans le ressort duquel le notaire exerce.

Article 3, paragraphe 2 – Entités requises

En République de Bulgarie, l'entité requise est le tribunal d'arrondissement (rayonen sad) dans le ressort duquel les documents doivent être signifiés ou notifiés.

Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes

Les tribunaux d'arrondissement (rayonen sad) acceptent de recevoir par la poste les demandes de signification ou de notification et les documents joints à signifier ou à notifier.

Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I

Les tribunaux d'arrondissement (rayonen sad) acceptent des formulaires complétés en bulgare.

Article 4 – Organisme central

Ministère de la justice

Direction «Coopération juridique internationale et affaires européennes»

Unité «Coopération judiciaire en matière civile»

Tél.: +359 2 9237 413

+359 2 9237 544

+359 2 9237 576

Télécopie: +3592 9809223

Courrier électronique: civil@justice.government.bg

Adresse: ul. «Slavyanska» nº 1

1040, Sofia

Bulgarie

Article 8 – Transmission des actes

Le formulaire de demande de transmission d’actes peut être complété en bulgare ou accompagné d’une traduction en bulgare.

Article 12 – Refus de réception d’un acte

La langue officielle en Bulgarie est la langue bulgare.

Article 13 – Date de la signification ou de la notification

La législation bulgare ne précise aucun délai pour la signification ou la notification de documents.

Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

La République de Bulgarie autorise la rédaction en bulgare et en anglais du certificat de signification ou de notification et de la copie du document à signifier ou notifier..

Article 15 – Frais de signification ou de notification

La législation bulgare ne prévoit pas de taxe pour la signification ou la notification d'actes par la voie normale. En cas de recours à un mode particulier de signification ou de notification, il convient d'acquitter une taxe dont le montant est déterminé conformément au barème des taxes et frais annexé à la loi sur les huissiers de justice privés.

Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

La République de Bulgarie déclare qu’elle accepte la signification ou la notification en vertu de l’article 17, paragraphe 1, laquelle doit être effectuée en République de Bulgarie uniquement lorsque le destinataire est un ressortissant de l’État membre ayant délivré le document.

Article 19 – Signification ou notification par voie électronique

La Bulgarie ne prévoit pas de conditions supplémentaires pour accepter la signification ou la notification par voie électronique.

Article 20 – Signification ou notification directe

La signification ou notification directe au titre de l'article 20, paragraphe 1, n'est pas autorisée par la législation bulgare

Article 22 – Défendeur non comparant

La République de Bulgarie déclare qu'elle n'aura pas recours à la possibilité prévue à l'article 22, paragraphe 2.

La demande prévue à l’article 22, paragraphe 4, peut être déposée auprès de la Cour suprême de cassation (varhoven kasatsionen sad) dans un délai d’un an à compter de la décision.

Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

La République de Bulgarie ne met en œuvre ni n'a conclu d'accords, de traités ou d'arrangements internationaux avec d'autres États membres de l'Union européenne qui visent à faciliter la signification ou la notification de documents et qui sont compatibles avec le présent règlement.

Le règlement prévaut sur des accords conclus par la République de Bulgarie avec d'autres États membres, pour ce qui concerne la signification ou la notification de documents en matière civile et commerciale.

Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Jusqu’à présent, la Bulgarie n’a pas l’intention de recourir à la possibilité d’exploiter le système informatique décentralisé avant l’échéance fixée.