Signification ou notification des actes (refonte)

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Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine

Juridictions

Article 3, paragraphe 2 – Entités requises

Tribunaux de district (okresní soudy) [à Prague: tribunaux d’arrondissement (obvodní soudy), à Brno: tribunal municipal (Městský soud)].

Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes

Les moyens de réception disponibles sont les suivants:

-   par tout détenteur d’une licence postale,

-   par télécopie,

-   par courrier électronique.

Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I

Les moyens de réception disponibles sont les suivants:

-   par tout détenteur d’une licence postale,

-   par télécopie,

-   par courrier électronique.

Article 4 – Organisme central

Ministerstvo spravedlnosti (ministère de la justice)

mezinárodní odbor civilní (département international - civil)

Vyšehradská 16

128 10 Praha 2

Tél.: +420-221-997-111

Fax: +420-224-919-927

Courriel: posta@msp.justice.cz

Article 7 – Assistance à la recherche d’adresses

• Article 7, paragraphe 1, point a)

Le tribunal de district (à Prague: tribunal d’arrondissement, à Brno: tribunal municipal) dans le ressort duquel se situe la dernière adresse connue du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier, si cette information est disponible, ou dans le ressort duquel ladite personne se trouve, selon les informations disponibles.

• Article 7, paragraphe 2, point c)

Si la demande comporte l’adresse du destinataire à laquelle la signification ou la notification n’aboutit pas, la juridiction consulte ensuite le système informatique concerné afin de déterminer l’adresse de résidence permanente (dans le cas d’une personne physique), l’adresse de l’activité professionnelle (dans le cas d’une personne exerçant une activité d’entrepreneur) ou l’adresse du siège ou du siège de l’unité organisationnelle inscrite dans le registre correspondant (dans le cas d’une personne morale).

En outre, la juridiction examine si le destinataire dispose d’une boîte de données électronique répertoriée en République tchèque; si tel est le cas, la juridiction lui signifie ou notifie les actes dans cette boîte de données via le réseau public de données. Seules les personnes morales et, à partir du 1^er janvier 2023, les personnes physiques exerçant une activité d’entrepreneur ont l’obligation de se créer une boîte de données électronique. Pour les personnes physiques n’exerçant pas une activité d’entrepreneur, cette démarche s’effectue sur une base volontaire.

Article 8 – Transmission des actes

Outre le tchèque, la République tchèque accepte les formulaires types remplis en slovaque ou en anglais.

Article 12 – Refus de réception d’un acte

Sans objet

Article 13 – Date de la signification ou de la notification

En République tchèque, aucun délai de ce type n’est fixé pour la signification ou la notification des actes.

Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Outre le tchèque, la République tchèque accepte les attestations remplies en slovaque ou en anglais.

Article 15 – Frais de signification ou de notification

En République tchèque, la signification ou la notification n’est pas soumise à tarification.

Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

La République tchèque fait savoir qu’elle n’est pas opposée à ce type de signification ou de notification sur son territoire.

Article 19 – Signification ou notification par voie électronique

L’accusé de réception d’un acte transmis par courrier électronique doit être revêtu d’une signature électronique avancée fondée sur un certificat qualifié de signature électronique, ou d’une signature électronique qualifiée.

Article 20 – Signification ou notification directe

La République tchèque indique que sa législation n’autorise pas ce type de signification ou de notification sur son territoire.

Article 22 – Défendeur non comparant

• Article 22, paragraphe 2

Nonobstant l’article 22, paragraphe 1, les juridictions tchèques peuvent statuer même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n’a été reçue, pour autant que toutes les conditions énoncées à l’article 22, paragraphe 2, soient remplies.

• Article 22, paragraphe 4

Il n’existe aucun délai de ce type en République tchèque.

Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

Sans objet

Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet