Signification ou notification des actes (refonte)

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Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine

Sont désignées comme entités d'origine des actes judiciaires, les juridictions chargées de signifier ou de notifier les actes (article 1069, paragraphe 1, nº 1, ZPO).

L'entité d'origine des actes extrajudiciaires est le tribunal d'instance (Amtsgericht), dans le ressort duquel la personne qui signifie ou notifie les actes a son domicile ou sa résidence habituelle; dans le cas d'actes notariés, il peut s'agir également du tribunal d'instance dans le ressort duquel le notaire qui a établi l'acte a son étude; dans le cas de personnes morales, on tient compte du siège social, au lieu du domicile ou de la résidence habituelle; par règlement, les gouvernements des Länder peuvent désigner un tribunal d'instance donné comme entité d'origine pour les ressorts de plusieurs tribunaux d’instance (article 1069, paragraphe 1, nº 2, ZPO).

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Article 3, paragraphe 2 – Entités requises

L’entité requise compétente en vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 est le tribunal d'instance (Amtsgericht) dans le ressort duquel l’acte doit être signifié ou notifié. Les gouvernements des Länder peuvent désigner un tribunal d'instance comme entité requise pour les ressorts de plusieurs tribunaux d’instance.

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Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes

Les moyens disponibles pour la réception des actes conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784 sont les suivants: réception par courrier, par service de distribution privée ou par télécopie.

Les communications informelles peuvent également être reçues par téléphone ou par courrier électronique.

Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I

Les formulaires figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1784 peuvent être remplis en allemand ou en anglais (article 1070 ZPO).

Article 4 – Organisme central

Les fonctions de l'entité centrale sont exercées en premier lieu au niveau de chaque Land.

Chaque Land dispose d’une entité centrale qui est compétente pour le Land concerné. Le gouvernement du Land désigne l'instance chargée d'exercer cette fonction pour le territoire du Land (article 1069, paragraphe 3, ZPO). En règle générale, l'entité centrale du Land est l’administration judiciaire du Land, une cour d'appel (Oberlandesgericht) ou un tribunal d'instance (Amtsgericht).

Outre les 16 entités centrales au niveau de chaque Land, il existe, au sein de l’Office fédéral de la justice, une entité centrale au niveau fédéral. L'entité centrale fédérale assiste, le cas échéant, les autorités compétentes des Länder (article 1069, paragraphe 4, ZPO) et reçoit les demandes de notification qui concernent des recours contre la République fédérale d’Allemagne.

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Article 7 – Assistance à la recherche d’adresses

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), l’Allemagne met à disposition sur le portail e-Justice les informations utiles à la recherche d'adresses. Les entités publiques étrangères et les particuliers étrangers peuvent ainsi, en vertu de l’article 44 du Bundesmeldegesetz (BMG, loi sur les déclarations domiciliaires), obtenir sur demande non motivée auprès des autorités domiciliaires allemandes un «relevé simple de registre domiciliaire» (einfache Melderegisterauskunft) concernant une personne donnée.

Le relevé simple de registre domiciliaire comprend:

● le nom de famille,

● les prénoms, avec indication du prénom usuel,

● le titre académique de «Dr.»,

● les adresses actuelles et

● la mention du décès de la personne, le cas échéant.

La demande doit être adressée à l’autorité domiciliaire compétente. Il s’agit en général de la mairie de la commune ou de la ville où se trouve le domicile supposé de la personne en question. De plus en plus de communes offrent la possibilité d’obtenir un relevé de registre domiciliaire par voie électronique via l’internet.

Le relevé de registre domiciliaire est payant. Le montant de la redevance varie selon les Länder.

Le relevé de registre domiciliaire ne peut être délivré que si les indications fournies par l’entité requérante permettent d’identifier concrètement la personne en question. Il en va de même lorsque — ce qui est en principe possible — l’accès demandé porte sur les données d’un grand nombre de personnes. La transmission d’une «liste de résultats» n’est donc pas possible. En outre, la personne ou l’entité qui demande le relevé doit déclarer qu’elle n’utilisera pas les données à des fins de publicité ou de commerce d’adresses.

Un relevé de registre domiciliaire ne peut être délivré lorsque les informations relatives à la personne concernée sont bloquées conformément à l’article 51 BMG ou lorsqu’un avis de blocage conditionnel a été enregistré conformément à l’article 52 BMG et si une atteinte à des intérêts dignes de protection ne peut être exclue.

Dans le cadre des activités qui relèvent en tout ou en partie du champ d’application du droit de l’Union européenne, les entités publiques d’autres États membres de l’Union européenne, les entités publiques d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, les institutions et organes de l’Union européenne ou les institutions et organes de la Communauté européenne de l’énergie atomique peuvent, conformément à l’article 35 BMG, se voir communiquer, dans la mesure nécessaire à l’exécution des tâches de l’entité requérante, un ensemble de données dépassant le volume susmentionné.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c), les entités requises allemandes fournissent l’assistance suivante:

Si le destinataire d’un acte à signifier n’habite pas à l’adresse indiquée dans la demande de signification, l’autorité allemande requise s’efforce normalement de trouver son adresse actuelle. Ceci ne s’applique pas seulement au cas où le destinataire a déménagé, mais aussi aux cas où son adresse est indiquée de façon incomplète ou erronée dans la demande de signification. Néanmoins, il s’agit d’une prestation volontaire de l’autorité requise, à laquelle elle n’est pas tenue.

Article 8 – Transmission des actes

Outre l'allemand, le formulaire A en annexe I (demande) peut être complété en anglais (article 1070 ZPO)

Article 12 – Refus de réception d’un acte

Néant.

Article 13 – Date de la signification ou de la notification

À l'égard du requérant, qui est le point de référence pertinent selon l’article 12, paragraphe 5, troisième phrase, et l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, la date exacte de la signification ou de la notification n'est que rarement importante en droit allemand pour le calcul du délai étant donné qu'en règle générale, le dépôt de l’acte auprès de la juridiction dans le délai imparti est suffisant si la signification ou la notification est effectuée peu après (article 167 ZPO). Si, dans un cas particulier, la date exacte est importante, l’article 222 ZPO s’applique en liaison avec les articles 187 et suivants BGB (code civil allemand).

Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Outre l'allemand, le formulaire K en annexe I (attestation de signification ou de notification) peut être complété en anglais.

Article 15 – Frais de signification ou de notification

Les frais de signification ou de notification des actes par un huissier de justice au sens de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 dépendent des circonstances de chaque cas particulier. En principe, les frais peuvent aller jusqu’à 37,25 EUR, auxquels s’ajoutent des frais de production de copies ou une redevance pour l'authentification des copies. Les frais exacts dans chaque cas particulier découlent de la loi sur les frais d'huissiers de justice (Gerichtsvollzieherkostengesetz), et notamment de son barème des frais.

Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la notification ou la signification par des représentations diplomatiques ou consulaires conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1784 n'est pas autorisée, sauf si ladite notification ou signification vise des ressortissants de l’État d’origine (article 1067, paragraphe 2, ZPO).

Article 19 – Signification ou notification par voie électronique

À définir

Article 20 – Signification ou notification directe

En vertu de l’article 20 du règlement (UE) 2020/1784, les actes judiciaires peuvent faire l'objet d'une signification ou notification directe sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, pour autant que la législation allemande sur la procédure civile l'autorise expressément.

Sont compris dans les actes judiciaires les jugements par exemple, mais non les requêtes introductives d'instance. La signification ou notification de ces dernières est régie par l’article 21 du règlement (UE) 2020/1784. Les significations ou notifications directes se font à l'initiative des parties (article 191 ZPO); elles sont effectuées par l’huissier de justice (article 192 ZPO).

Sont autorisées à ce titre, par exemple, la signification ou notification par huissier de justice d’un jugement aux fins de l’exécution forcée en vertu de l’article 750, paragraphe 1, ZPO, celle des autres titres exécutoires mentionnés à l’article 794 ZPO, des ordonnances de saisie conservatoire en vertu de l’article 922, paragraphe 2, ZPO ou des ordonnances portant mesure provisoire visées aux articles 936 et 922 ZPO.

Article 22 – Défendeur non comparant

Les juridictions allemandes peuvent statuer sur un litige dans les conditions prévues à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 si l’acte introductif d’instance ou l’acte équivalent a été publiquement signifié ou notifié en République fédérale d’Allemagne conformément à l’article 185 ZPO.

Le relevé de la forclusion en vertu de l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784 ne peut plus être demandé après l’expiration d’un délai d'un an, à compter de la fin du délai non respecté (article 234, paragraphe 3, ZPO).

Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

La République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche continuent d'appliquer l'accord conclu entre leurs gouvernements respectifs le 6 juin 1959 en vue de continuer à simplifier les rapports judiciaires conformément à la convention de La Haye du 1^er mars 1954 (publié au journal officiel autrichien BGBl. 27/1960 et au journal officiel allemand BGBl. 1959 II, p. 1523).

Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Néant.