Signification ou notification des actes (refonte)

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Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine

En Hongrie, l’entité d’origine est, pour les actes judiciaires, la juridiction où a été menée la procédure ayant donné lieu à l’acte; pour les actes établis dans le cadre d’une procédure notariale, le notaire qui a mené la procédure ayant donné lieu à l’acte; pour tout autre acte extrajudiciaire, le ministre ayant la justice dans ses attributions.

Article 3, paragraphe 2 – Entités requises

Les entités requises sont le járásbíróság (tribunal de district) — à Budapest: le Pesti Központi Kerületi Bíróság (tribunal central d’arrondissement de Pest) — dans le ressort duquel se situe l’adresse du destinataire telle qu’indiquée dans la demande d’entraide judiciaire, et le Magyar Bírósági Végrehajtói Kar (ordre hongrois des huissiers de justice).

Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes

Les entités requises reçoivent les actes à signifier ou à notifier par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.

Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I

Les langues acceptées sont le hongrois, l’anglais, l’allemand et le français.

Article 4 – Organisme central

En Hongrie, les tâches de l’organisme central sont exécutées par le ministre ayant la justice dans ses attributions:
Igazságügyi Minisztérium
Nemzetközi Magánjogi Főosztály
Adresse: Nádor utca 22., 1051 Budapest
Adresse postale: Pf. 2., 1357 Budapest
Tél. +36 1 795 5397, 1 795 3188
Fax +36 1 550 3946
Courriel: nmfo@im.gov.hu.

Article 7 – Assistance à la recherche d’adresses

Les tâches prévues à l’article 7, paragraphe 1, point a), sont exécutées par le ministre ayant la justice dans ses attributions:

Igazságügyi Minisztérium

Nemzetközi Magánjogi Főosztály

Adresse: Nádor utca 22., 1051 Budapest

Adresse postale: Pf. 2., 1357 Budapest

Tél. +36 1 795 5397, 1 795 3188

Fax +36 1 550 3946

Courriel: nmfo@im.gov.hu.

Les informations visées à l’article 7, paragraphe 1, point c) sont disponibles sur le portail européen e-justice (Signification et notification des actes: transmission officielle d'actes), au point 4.2.

Article 8 – Transmission des actes

Les langues acceptées sont le hongrois, l’anglais, l’allemand et le français.

Article 12 – Refus de réception d’un acte

La Hongrie n’a traduit le formulaire L qui figure à l’annexe I dans la langue d’aucun pays tiers.

Article 13 – Date de la signification ou de la notification

En droit hongrois, aucun délai n’est prévu pour la signification ou la notification d’un acte.

Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Les langues acceptées sont le hongrois, l’anglais, l’allemand et le français.

Article 15 – Frais de signification ou de notification

La notification faite par la juridiction est gratuite.

Les frais de signification par huissier de justice s’élèvent à 7 500 HUF et sont payables à l’avance par virement bancaire sur le compte indiqué ci-dessous, une confirmation du virement devant être jointe à la demande:

Titulaire du compte: Magyar Bírósági Végrehajtói Kar

Banque: Budapest Bank Nyrt.

Code SWIFT (BIC): BUDAHUHB

IBAN: HU46 10103173-09701100-02004000

Communication à indiquer: KU2-numéro de référence de la demande, nom du destinataire.

Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

En Hongrie, le mode de signification ou de notification prévu à l’article 17 ne peut être appliqué que si le destinataire est un ressortissant de l’État membre d'origine.

Article 19 – Signification ou notification par voie électronique

La Hongrie ne prévoit pas de conditions supplémentaires.

Article 20 – Signification ou notification directe

En Hongrie, l’application du mode de signification ou de notification prévu à l’article 20 est soumise à la réglementation relative à la signification par huissier.

Article 22 – Défendeur non comparant

Les juridictions hongroises peuvent statuer, le cas échéant, si toutes les conditions prévues à l’article 22, paragraphe 2, sont réunies.

En Hongrie, le délai prévu à l’article 22, paragraphe 4, pour former une demande tendant au relevé de la forclusion est d’un an.

Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

La Hongrie n’a conclu aucun accord ou arrangement pertinent avec un autre État membre.

Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet.