Signification ou notification des actes (refonte)

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Irlande

Signification et notification d'actes


*saisie obligatoire

Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine

Depuis le 15 avril 2019, l’entité d’origine en Irlande est le greffe (Court Office) de Castlebar, dans le comté de Mayo.

Service of EU documents,
Courts Service Centralised Office,
Court Office,
The Courthouse,
Castlebar,
Co. Mayo

F23 YA99

E-mail: serviceofeudocuments@courts.ie

Toute question relative à des demandes de signification ou de notification effectuées avant le 15 avril 2019 doit être transmise au greffe à partir duquel la demande a été envoyée. Consultez la liste des greffes en cliquant sur le lien suivant:

https://www.courts.ie/court-offices-jurisdiction#CC

Article 3, paragraphe 2 – Entités requises

Depuis le 15 avril 2019, l’entité requise en Irlande est le greffe (Court Office) de Castlebar, dans le comté de Mayo. F23 YA99

Service of EU documents,
Courts Service Centralised Office,
Court Office,
The Courthouse,
Castlebar,
Co. Mayo

E-mail: serviceofeudocuments@courts.ie.

Toute question relative à des demandes de signification ou de notification effectuées avant le 15 avril 2019 doit être transmise au greffe auquel la demande a été envoyée. Consultez la liste des greffes en cliquant sur le lien suivant:

https://www.courts.ie/court-offices-jurisdiction#CC

Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes

Moyens de réception disponibles: les actes peuvent être transmis par des services postaux ou par un prestataire de services tel qu’un prestataire de services de livraison express.

Des communications pour raisons administratives peuvent également être effectuées par courrier électronique.

Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I

Les formulaires types peuvent être remplis en irlandais ou en anglais.

Article 4 – Organisme central

The Master,

The High Court,

Four Courts

Dublin 7 Ireland

Irlande

Les communications en anglais ou en irlandais peuvent être effectuées par la poste ou par télécopie adressée au greffe principal de la haute cour (Central Office of the High Court) au numéro +353‑1 872 56 69. Il est également possible de communiquer par téléphone avec le greffe principal de la haute cour (Central Office of the High Court) au numéro +353‑1 888 60 00 est également possible.

Compétence territoriale: nationale

Article 7 – Assistance à la recherche d’adresses

Dans le système juridique irlandais, aucune assistance n’est fournie pour rechercher l’adresse d’une partie à laquelle un acte doit être signifié ou notifié, car des devoirs de procédure s’appliquent à la partie qui demande la signification ou la notification, dont celui de trouver l’adresse de la partie destinataire de l’acte à signifier ou à notifier. Dans le cas où une partie ne peut pas signifier ou notifier des actes judiciaires selon les modes prescrits par la loi, une juridiction peut, si elle estime que cela est approprié, ordonner une signification indirecte.

L’Irlande n’applique pas les points a) et b) de l’article 7, paragraphe 1. En outre, les juridictions n’agissent pas d’office pour trouver l’adresse d’une partie à une procédure.

Les moyens de recherche suivants peuvent être utiles pour trouver l’adresse d’une partie:

Si vous possédez un numéro de téléphone et recherchez l’adresse correspondante, consultez les pages suivantes:

https://www.phonenumbers.ie/

https://free-lookup.net/ireland

https://whitepages.co.com/ireland/

Le registre du commerce et des sociétés (Companies Registration Office) https://www.cro.ie/en-ie/ est membre de l’Association européenne des registres de commerce (European Business Registry) en Irlande. Le registre du commerce et des sociétés (Companies Registration Office) centralise les informations publiques fournies en vertu de la réglementation sur les sociétés et les dénominations commerciales irlandaises.

Consultez le registre des organismes de bienfaisance irlandais (Charities Register), l’autorité nationale de réglementation pour les associations caritatives en cliquant sur https://www.charitiesregulator.ie/en

Consultez le service central d’état civil irlandais (General Register Office, GRO), le répertoire central pour les registres des naissances, des mortinaissances, des adoptions, des mariages, des partenariats civils et des décès en cliquant sur https://www.gov.ie/en/campaigns/af7893-general-register-office/

Les sociétés y compris, mais pas exclusivement, https://www.myvehicle.ie/ et https://www.theaa.ie/car-history-check/ peuvent fournir une adresse si vous avez le numéro d’immatriculation du véhicule moyennant le paiement d’une redevance.

Utilisez les réseaux sociaux: beaucoup de personnes y répertorient leur adresse, numéro de téléphone ou des informations concernant leur employeur.

Sollicitez un service de recherche payant: de nombreux services en ligne aident à trouver des individus contre une faible rémunération.

Contactez le bureau de poste https://www.anpost.com/ pour obtenir une adresse ou l’adresse de réexpédition.

Envisagez de faire appel aux services d’un enquêteur privé ou d’un huissier de justice (summons server).

Article 8 – Transmission des actes

Néant.

Article 12 – Refus de réception d’un acte

Néant.

Article 13 – Date de la signification ou de la notification

Les dispositions de ce paragraphe ne s’appliquent pas en droit irlandais.

Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Néant.

Article 15 – Frais de signification ou de notification

Lorsqu’une signification ou notification à personne est demandée au titre de l’article 11, paragraphe 2, l’article 15 prévoit qu’elle sera effectuée par un organisme de droit privé, un enquêteur privé ou un avocat dit «avoué» (solicitor), sur la base d’honoraires convenus entre les parties, qui sont généralement de l’ordre de 70 EUR à 100 EUR.

Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

L’Irlande ne s’y oppose pas.

Article 19 – Signification ou notification par voie électronique

Néant.

Article 20 – Signification ou notification directe

Rien ne s’oppose à ce que toute personne intéressée à une instance judiciaire puisse directement procéder à la signification ou notification des actes judiciaires par les soins des fonctionnaires qualifiés de l’État membre requis. En Irlande, ces fonctionnaires sont les avocats dits «avoués» (solicitors) et les huissiers de justice (summons servers).

Article 22 – Défendeur non comparant

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une juridiction irlandaise peut statuer même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise n’a été reçue, pour autant que toutes les conditions énoncées au paragraphe 2 soient remplies.

En ce qui concerne l’article 22, paragraphe 4, il incombe à la juridiction elle-même de s’assurer que la demande tendant au relevé de la forclusion a été introduite dans un délai raisonnable après que le défendeur a eu connaissance de la décision.

Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

Néant.

Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet.

Dernière mise à jour: 13/07/2022

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