Signification ou notification des actes (refonte)

Italie

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Italie

Signification et notification d'actes


*saisie obligatoire

Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine

Bureaux NEP (Notificazioni Esecuzioni e Protesti) auprès des cours d’appel et des tribunaux situés sur le territoire national, qui sont saisis du litige dont la résolution est demandée.

Article 3, paragraphe 2 – Entités requises

UNEP presso la Corte di appello di Roma

V.le Giulio Cesare 52, 00192 Roma

Tél.: +39.06.328367058/7059

Courriel:attiesteri.unep.ca.roma@giustizia.it

Courriel certifié: attiesteri.unep.roma@giustiziacert.it

Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes

Service postal ou courrier électronique.

Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I

L’anglais et le français.

Article 4 – Organisme central

UNEP presso la Corte di Appello di Roma

V.le Giulio Cesare 52, 00192 Roma

Tél.: +39.06/328367058/7059

Courriel: attiesteri.unep.ca.roma@giustizia.it

Courriel certifié: attiesteri.unep.roma@giustiziacert.it

Article 7 – Assistance à la recherche d’adresses

Aux fins de l’article 7.1, l’Italie fournit une assistance en indiquant le bureau NEP auprès de la Corte di appello di Roma en tant qu’autorité désignée à laquelle les entités d’origine peuvent soumettre les demandes concernant la détermination de l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier.

V.le Giulio Cesare 52, 00192 Roma

Tél: +39.06.328367058/7059

Courriel: attiesteri.unep.ca.roma@giustizia.it

Courriel certifié: attiesteri.unep.roma@giustiziacert.it

Le bureau NEP ne soumet pas, de sa propre initiative, dans les registres du domicile ou d’autres bases de données, des demandes d’informations concernant les adresses dans les cas où l’adresse indiquée dans la demande de signification ou de notification n’est pas correcte.

Article 8 – Transmission des actes

L’anglais et le français.

Article 12 – Refus de réception d’un acte

Néant.

Article 13 – Date de la signification ou de la notification

Aucune dérogation n’est invoquée.

Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

L’anglais et le français.

Article 15 – Frais de signification ou de notification

Aucun frais n'est actuellement prévu pour la notification d'actes depuis l'étranger, hormis les frais prévus pour les actes notifiés, à la demande d’une partie, au niveau national.

Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

L'Italie s’oppose à la notification et/ou à la signification directe d’actes judiciaires effectués par des agents diplomatiques ou consulaires aux personnes résidant sur le territoire d’un autre État membre (sauf si l’acte est notifié ou signifié à un ressortissant italien qui réside dans un autre État membre).

L’Italie s’oppose à la notification et/ou à la signification d’actes judiciaires effectués par des agents diplomatiques ou consulaires d’un État membre aux personnes qui résident en Italie, sauf si l’acte doit être notifié ou signifié à un citoyen de cet État membre.

Article 19 – Signification ou notification par voie électronique

Néant.

Article 20 – Signification ou notification directe

Fonctionnaires.

Article 22 – Défendeur non comparant

L’Italie entend ne pas procéder aux communications visées à l’article 22.

Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

Il n’existe aucun accord à communiquer conformément à l’article 29.

Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

L’Italie entend ne pas procéder à la communication visée à l’article 33.

Dernière mise à jour: 18/07/2022

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