Signification ou notification des actes (refonte)

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Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine

Toutes les juridictions de droit commun de la République de Lituanie qui connaissent d’affaires civiles et commerciales sont compétentes pour transmettre des actes à un État étranger au titre du règlement.

https://www.teismai.lt/lt/visuomenei-ir-ziniasklaidai/teismai-ir-teisejai/teismu-kontaktai/1700

Article 3, paragraphe 2 – Entités requises

L’entité désignée conformément à l’article 3, paragraphe 2, du règlement comme l’entité compétente pour recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’autres États membres est la Chambre lituanienne des huissiers de justice (Lietuvos antstolių rūmai).

Coordonnées de la Chambre lituanienne des huissiers de justice:

Adresse: Konstitucijos pr. 15, LT-09319 Vilnius, Lituanie

Tél.: +370 5 2750067, +370 5 2750068
Courriel: info@antstoliurumai.lt

Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes

Lorsque la transmission s’avère impossible en raison d’une perturbation du système informatique décentralisé ou en raison de circonstances exceptionnelles, l’entité requise peut recevoir des actes par voie postale.

Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I

La République de Lituanie accepte, en plus du lituanien, les formulaires remplis en anglais.

Article 4 – Organisme central

L’organisme central chargé d’assurer les fonctions visées à l’article 4 du règlement est le ministère de la Justice de la République de Lituanie.

Les coordonnées du ministère de la Justice lituanien sont les suivantes:

Adresse: Gedimino pr. 30, LT-01104 Vilnius, Lituanie

Tél.: + 370 600 38 904

Courriel: rastine@tm.lt

Article 7 – Assistance à la recherche d’adresses

L’autorité désignée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement à laquelle les entités d’origine d’autres États membres peuvent soumettre les demandes concernant la détermination de l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier est la Chambre des huissiers de justice de Lituanie (Lietuvos antstolių rūmai).

Coordonnées de la Chambre lituanienne des huissiers de justice:

Adresse: Konstitucijos pr. 15, LT-09319 Vilnius, Lituanie

Tél.: +370 5 2750067, +370 5 2750068
Courriel: info@antstoliurumai.lt

Article 8 – Transmission des actes

La République de Lituanie accepte, en plus du lituanien, les formulaires remplis en anglais.

Article 12 – Refus de réception d’un acte

s.o.

Article 13 – Date de la signification ou de la notification

Le droit lituanien ne prévoit aucun délai spécifique pour la notification ou la signification des actes.

Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Les langues acceptées en République de Lituanie conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement sont le lituanien et l’anglais.

Article 15 – Frais de signification ou de notification

Le droit forfaitaire unique s’élève à 110 euros.

Ce montant est versé sur le compte de l’entité requise, à savoir la Chambre lituanienne des huissiers de justice.

Chambre lituanienne des huissiers de justice

Adresse: Konstitucijos pr. 15, Vilnius LT-09319, Lituanie

Banque: Luminor Bank AB, code banque: 40100, code SWIFT: AGBLLT2X, numéro de compte: LT92 4010 0424 0031 5815, identifiant d'entité légale: 126198978.

Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

s.o.

Article 19 – Signification ou notification par voie électronique

s.o.

Article 20 – Signification ou notification directe

La signification ou la notification directe d’actes judiciaires, prévue à l’article 20 du règlement, n’est pas autorisée en République de Lituanie.

Article 22 – Défendeur non comparant

Les juridictions de la République de Lituanie peuvent statuer même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise de l’acte introductif d’instance ou d’un acte équivalent, n’a été reçue, pour autant que l’ensemble des conditions prévues à l’article 22, paragraphe 2, du règlement soient remplies. Dans les cas prévus à l’article 22, paragraphe 4, du règlement (sauf exception prévue à l’article 22, paragraphe 5), le défendeur a le droit d’introduire une demande tendant au relevé de la forclusion. Une requête en relevé de forclusion introduite plus d’un an après la date du jugement n’est plus recevable.

Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

La Lituanie n’a conclu aucun accord ou arrangement avec d’autres États membres au sens de l’article 29, paragraphe 2, du règlement, c’est-à-dire visant à accélérer ou à simplifier davantage la transmission des actes, et n’a prévu de conclure aucun accord ou arrangement de cette nature.

Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

s.o.