Signification ou notification des actes (refonte)

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Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine

Bureau de l’avocat de l’État
Adresse postale: 16, Casa Scaglia, Triq Mikiel Anton Vassalli, La Valette, VLT1311
Tél :    +35622265000
Courriel: info@stateadvocate.mt

Article 3, paragraphe 2 – Entités requises

Bureau de l’avocat de l’État
Adresse postale: 16, Casa Scaglia, Triq Mikiel Anton Vassalli, La Valette, VLT1311
Tél :     +35622265000
Courriel: info@stateadvocate.mt

Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes

Courrier recommandé Les documents originaux ainsi que l’annexe 1 et le reçu de la banque sont envoyés par la poste. Des copies peuvent être envoyées à l’avance par courrier électronique.

Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I

Maltais et anglais

Article 4 – Organisme central

Bureau de l’avocat de l’État
Adresse postale: 16, Casa Scaglia, Triq Mikiel Anton Vassalli, La Valette, VLT1311
Tél :      +35622265000
Courriel:info@stateadvocate.mt

Zones géographiques de juridiction: Malte et Gozo

Article 7 – Assistance à la recherche d’adresses

Article 7, paragraphe 1, point c) – l’adresse officielle d’une personne morale peut être consultée dans le registre en ligne sur le site web du registre maltais du commerce, disponible à l’adresse suivante:

https://registry.mbr.mt/ROC/companySearch.do?action=companyDetails&_=1576703936233

Le système en ligne facilite l’accès au registre pour toute personne physique souhaitant obtenir des informations sur les entreprises, les fondations et les associations. Les informations présentées dans le registre comprennent des informations gratuites et destinées au grand public (informations publiques). Il s’agit notamment du nom et du numéro d’immatriculation des entreprises, de leur adresse de siège social et de la date de leur constitution. Toute personne peut rechercher une entreprise soit en utilisant le numéro d’immatriculation de l’entreprise, soit en utilisant le nom de l’entreprise ou une partie de sa dénomination sociale.

Pour les adresses des personnes physiques, l’entité d’origine étrangère peut adresser à l’entité requise maltaise une demande d’assistance visant à déterminer l’adresse de notification à l’adresse électronique suivante: info@stateadvocate.mt
Il est important qu’une telle demande comporte le numéro d’identification de la personne à notifier ainsi que les nom et prénom de cette personne.

L’entité requise maltaise, de sa propre initiative,: i) n’introduit pas de demandes d’informations sur les adresses et ii) ne fournit pas une telle assistance.

Article 8 – Transmission des actes

Maltais et anglais

Article 12 – Refus de réception d’un acte

La notification prévue à l’article 12, paragraphe 2, du règlement, concernant la traduction du formulaire L de l’annexe I dans une langue d’un pays tiers, n’est pas applicable à Malte.

Article 13 – Date de la signification ou de la notification

La notification prévue à l’article 33, paragraphe 1, en référence à l’article 12, paragraphe 5 et à l’article 13, paragraphe 2 n’est pas applicable à Malte, étant donné qu’aucune période particulière de ce type n’est prévue par le droit national.

Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Maltais et anglais

Article 15 – Frais de signification ou de notification

Les lois maltaises fixent un coût forfaitaire de 50 EUR pour chaque demande de signification ou de notification d’actes à Malte. La preuve de paiement est jointe à la demande de signification ou de notification. Les documents seront renvoyés sans traitement si la demande de signification ou de notification n’est pas accompagnée d’un reçu bancaire après l’exécution dudit paiement. Les frais sont à payer par virement bancaire à l’Uffiċċju tal-Avukat tal-Istat (Bureau de l’avocat de l’État), dont les coordonnées bancaires sont les suivantes:

Nom de la banque: Banque centrale de Malte

Intitulé du compte: AG Office — Réception des documents de signification ou de notification

Numéro de compte: 40127EUR-CMG5-000-Y

IBAN: MT24MALT011000040127EURCMG5000Y

Code SWIFT: MALTMTMT

Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Malte est opposée aux significations ou notifications par les agents diplomatiques ou consulaires

Article 19 – Signification ou notification par voie électronique

Sans objet

Article 20 – Signification ou notification directe

L-Uffiċċju tal-Avukat tal-iStat (Bureau de l’avocat de l’État) et l’Aġenzija dwar is-Servizzi tal-Qrati (Agence pour les services judiciaires)

Article 22 – Défendeur non comparant

Cela n’est pas possible étant donné que la preuve de la signification ou de la notification est requise. Toutefois, si une décision est rendue à l’encontre d’une personne qui n’a pas été dûment citée à comparaître à l’avance, cette dernière peut, dans un délai de trois mois à compter du jour où elle a pris connaissance du jugement, demander que l’affaire soit à nouveau entendue.

Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

Sans objet

Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet