Signification ou notification des actes (refonte)

Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine

Le tribunal chargé de la procédure [tribunal d’arrondissement (sąd rejonowy), tribunal régional (sąd okręgowy), cour d’appel (sąd apelacyjny) ou Cour suprême (Sąd Najwyższy)].

Article 3, paragraphe 2 – Entités requises

Le tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel la signification ou la notification des actes de procédure doit être effectuée.

Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes

Les documents peuvent être envoyés par voie postale.

Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I

Les formulaires peuvent être remplis en polonais, en anglais ou en allemand.

Article 4 – Organisme central

Ministerstwo Sprawiedliwości (Ministère de la justice) Departament Współpracy Międzynarodowej i Praw Człowieka

Al. Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie, tél.: +48 22 23 90 870

courriel: sekretariat.dwmpc@ms.gov.pl

Article 7 – Assistance à la recherche d’adresses

Informations détaillées utiles pour trouver une adresse conformément à l’article 7, paragraphe 2, point a), en liaison avec le paragraphe 1, point c)

Adresse de personnes physiques:

une entité ayant un intérêt juridique à vérifier l’adresse d’une personne à laquelle un acte doit être signifié ou notifié peut demander la détermination de cette adresse à tout maire de village, de ville ou de grande agglomération (wójt, burmistrz, prezydenta miasta). Ces informations peuvent être obtenues en présentant une demande. La demande ne peut être introduite qu’auprès d’une seule autorité municipale et est soumise au paiement (sur le compte de l’autorité municipale à laquelle la demande est adressée) d’une taxe de 31 PLN; la preuve de paiement doit être jointe à la demande. La requérante doit également justifier d’un intérêt à agir aux fins duquel les données du registre doivent être mises à disposition. Cet intérêt peut être démontré en présentant un document faisant apparaître l’obligation juridique d’agir d’une manière particulière (par ex. demande, lettre d’huissier, contrat).

Adresses de personnes morales (sociétés en nom collectif, sociétés en partenariat, sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée et sociétés anonymes, coopératives, entreprises publiques, entités de recherche et développement, entreprises étrangères et leurs succursales, mutuelles):

elles sont disponibles en ligne, dans le registre judiciaire national (Krajowy Rejestr Sądowy). Ce registre est tenu conformément aux principes d’ouverture formelle (toute personne a le droit de consulter les données stockées dans le registre).

Les informations disponibles en ligne sont accessibles aux adresses suivantes:

• http://bip.ms.gov.pl/rejestry-i-ewidencje/okrajowy-rejestr-sadowy/elektroniczny-dostepdo-krajowego-rejestru-sadowego/
• moteur de recherche: https://ems.ms.gov.pl/krs/wyszukiwaniepodmiotu

Les données relatives aux personnes physiques exerçant une activité économique sont stockées dans le registre central des informations sur l’activité économique (Centralna Ewidencja Działalności Gospodarczej), auquel chacun a accès.

• moteur de recherche du registre central des informations sur l’activité économique: https://prod.ceidg.gov.pl/ceidg.cms.engine/.

Informations visées à l’article 7, paragraphe 2, point c)

Dans les cas où l’adresse indiquée n’est pas correcte, l’autorité qui reçoit la demande à exécuter (l’entité requise en Pologne) n’est pas tenue et, en principe, ne se charge pas de consulter les registres utiles pour identifier l’adresse recherchée. Dans la pratique, si elle le juge opportun, elle peut évaluer s’il y a une erreur manifeste dans l’adresse ou, si l’entité d’origine indique que l’adresse dont elle a connaissance provient d’un registre accessible au public, elle peut vérifier si l’adresse figurant dans ce registre est à jour.

Article 8 – Transmission des actes

Le formulaire peut être rempli en polonais, en anglais ou en allemand.

Article 12 – Refus de réception d’un acte

s.o.

Article 13 – Date de la signification ou de la notification

s.o.

Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Le formulaire peut être rempli en polonais, en anglais ou en allemand.

Article 15 – Frais de signification ou de notification

Une taxe de 60 PLN est due pour la signification par un huissier de justice si le défendeur n’a pas reçu personnellement la première signification (article 139, paragraphe 2, du code de procédure civile).

Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

La Pologne s’oppose à la signification ou la notification d’actes judiciaires par des agents diplomatiques ou consulaires sur son territoire, à moins que les actes ne doivent être signifiés ou notifiés à des ressortissants de l’État membre d'origine.

Article 19 – Signification ou notification par voie électronique

s.o.

Article 20 – Signification ou notification directe

La Pologne s'oppose à la signification ou à la notification des actes judiciaires sur son territoire en application de cette disposition.

Article 22 – Défendeur non comparant

Une requête en relevé de forclusion introduite un an après l’expiration du délai n’est recevable que dans des cas exceptionnels.

Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

s.o.

Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

s.o.