Signification ou notification des actes (refonte)

Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine

• Tribunaux d’arrondissement (Tribunais Judiciais de Comarca);
• conservateurs des registres (Conservadores);
• notaires;
• huissiers de justice (Agentes de execução); et
• représentants en justice (Mandatários Judiciais).

Article 3, paragraphe 2 – Entités requises

i. le juizo de compétence générale ou, le cas échéant, le juizo civil local du tribunal d’arrondissement compétent; et

ii. les huissiers de justice (OSAE, Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execução - Ordre des avoués et des huissiers de justice).

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Liste des autorités compétentes

Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes

Par voie postale.

Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I

Outre le portugais, l’espagnol et l’anglais.

Article 4 – Organisme central

Direção-Geral da Administração da Justiça

Av. D. João II, 1.08.01 D/E – Pisos 0, 9 a 14

PT - 1990-097 LISBOA

Tél. (+351) 217 906 500 – (+351) 217 906 200/1

Fax: (+351) 211 545 116 – (+351) 211 545 100

Courriel: correio@dgaj.mj.pt

Site web: https://dgaj.justica.gov.pt/

Article 7 – Assistance à la recherche d’adresses

Aux fins de l’article 7, paragraphe 1, point a), l’autorité désignée à laquelle les entités d’origine peuvent soumettre les demandes concernant la détermination de l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier est:

Direção-Geral da Administração da Justiça

Av. D. João II, 1.08.01 D/E – Pisos 0, 9 a 14

PT - 1990-097 LISBOA

Tél. (+351) 217 906 500 – (+351) 217 906 200/1

Fax: (+351) 211 545 116 – (+351) 211 545 100

Courriel: correio@dgaj.mj.pt

Site web: https://dgaj.justica.gov.pt/

Aux fins de l’article 7, paragraphe 2, point c), en ce qui concerne les entités requises:

• le juizo de compétence générale ou, le cas échéant, le juizo civil local du tribunal d’arrondissement compétent: afin de procéder à la signification ou à la notification des actes lorsque l’adresse indiquée dans la demande de signification ou de notification est incorrecte, le droit interne applicable aux situations similaires dans le cadre de litiges internes s’applique, à savoir les dispositions en la matière des articles 226 et 236 du code de procédure civile portugais;
• les huissiers de justice (OSAE): les registres de la population ou d'autres bases de données, lorsque de tels registres ou bases de données existent, sont interrogés afin de trouver la nouvelle adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier.

Article 8 – Transmission des actes

Outre le portugais, l’espagnol et l’anglais.

Article 12 – Refus de réception d’un acte

S’il existe une traduction du formulaire L, figurant à l’annexe I, dans la langue d’un pays tiers, cette traduction est communiquée à la Commission pour publication ultérieure sur le portail e-Justice européen.

Article 13 – Date de la signification ou de la notification

Aux fins de l’article 12, paragraphe 5, et de l’article 13, paragraphe 2, du règlement, l’article 323 du code civil portugais prévoit que le délai de prescription est suspendu cinq jours après la signification de la citation, si celle-ci n’a pas été possible pour un motif non imputable à l’auteur/au demandeur.

Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Outre le portugais, l’espagnol et l’anglais.

Article 15 – Frais de signification ou de notification

En général, les procédures de signification ou de notification d’actes judiciaires émanant d’un autre État membre ne donnent pas lieu au paiement de taxes ou de frais si les actes sont destinés aux tribunaux.

Toutefois, lorsque la signification ou la notification est effectuée en personne, par un officier ministériel ou un huissier de justice, elle donne lieu au paiement des montants suivants:

1. Huissiers de justice:

signification ou notification effectuée: 76 euros

signification ou notification non effectuée (le destinataire de la signification/notification ne réside pas à l’adresse indiquée, l’adresse n’existe pas etc.): 50,50 euros

2. Officiers ministériels:

signification ou notification effectuée: 51 euros

signification ou notification non effectuée (le destinataire de la signification/notification ne réside pas à l’adresse indiquée, l’adresse n’existe pas etc.): aucun montant n’est dû.

Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Le Portugal s’oppose à ce qu’un autre État membre puisse procéder à la signification ou à la notification d’actes judiciaires sur son territoire par des agents diplomatiques ou consulaires, sauf si le destinataire de l’acte est un ressortissant de l’État membre d’origine.

Article 19 – Signification ou notification par voie électronique

Sans objet.

Article 20 – Signification ou notification directe

Sans objet.

Article 22 – Défendeur non comparant

Sans préjudice de l’article 22, paragraphe 1, les juridictions portugaises peuvent statuer, si toutes les conditions prévues au paragraphe 2 de cet article sont remplies.

Aux fins de l’article 22, paragraphe 4, le Portugal déclare que le délai dans lequel la demande tendant au relevé de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours peut être introduite est d'un an à compter de la date de la décision attaquée. Passé ce délai, il n’est pas donné suite à une telle demande.

Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

Accord entre la République portugaise et le Royaume d’Espagne relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale et civile du 19 novembre 1997

Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet.