Signification ou notification des actes (refonte)

---

Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine

En ce qui concerne les actes judiciaires, les entités d’origine sont toutes des juridictions roumaines: les tribunaux de première instance, les tribunaux de grande instance, les cours d’appel, la Haute Cour de cassation et de justice.

En ce qui concerne les actes extrajudiciaires, les entités d’origine sont les tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège professionnel des notaires et des huissiers de justice.

Article 3, paragraphe 2 – Entités requises

L’entité requise habilitée à recevoir les demandes de notification et de signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires des États membres de l’Union européenne est le tribunal d'instance dans le ressort duquel le destinataire a son siège ou son domicile.

Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes

Courrier postal. Télécopie.

Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I

La Roumanie accepte que les formulaires types soient complétés en anglais et en français, en plus du roumain.

Article 4 – Organisme central

Ministère de la justice

Direcția Drept Internațional și Cooperare Judiciară (Direction du droit international et de la coopération judiciaire)

Serviciul Cooperare judiciară internațională în materie civilă și comercială (service de coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale)

Strada Apolodor 17, Sector 5, București, Cod 050741

Tél: + 40372041077 Secrétariat, Télécopieur: +4037204 (1079) Adresse électronique: dreptinternational@just.ro; ddit@just.ro

Article 7 – Assistance à la recherche d’adresses

La fourniture de données à caractère personnel ne peut avoir lieu que s’il existe une base légale justifiée. Est considérée comme base légale justifiée une demande de données à caractère personnel émanant des services de police, du ministère de la défense nationale, du ministère public, de la justice, des institutions spécialisées de protection sociale, relative à des mineurs ou d’autres personnes ayant droit à une protection, des personnes physiques et des personnes morales dont les intérêts légitimes sont démontrés par des documents qui constituent la preuve de la base légale. En l’absence de base légale justifiée, la transmission de données à caractère personnel ne peut avoir lieu qu’après obtention préalable du consentement exprès et sans équivoque des personnes concernées.

Sous réserve de ce qui précède, en application de l’article 7, paragraphe 1, points a) et b), les demandes d’informations concernant l’adresse en Roumanie d'une personne physique, citoyen roumain, peuvent être transmises à la DEPABD (direction des dossiers du personnel et de la gestion des bases de données), str. Obcina Mare nr. 2, Sector 6, Bucureşti, Courriel: depabd@mai.gov.ro; Site internet: https://www.onrc.ro/index.php/ro/informatii/informatii-rc#Raport

En outre, en application de l’article 7, paragraphe 1, points a) et b), les informations relatives à l’adresse du siège social d’une personne morale peuvent être demandées en ligne en accédant au service InfoCert de l’Office national du registre du commerce. Pour accéder au portail des services en ligne de l’Office national du registre du commerce, il est nécessaire de créer un compte utilisateur du portail Recom en ligne. Une fois le compte créé, l’utilisateur peut, en fonction du type de service demandé, obtenir un accès gratuit ou contre paiement. De plus amples informations sont disponiblesici.

La juridiction (entité requise) n’est pas tenue de rechercher d’office l’adresse actuelle du destinataire des documents si l’adresse indiquée dans la demande n’est pas correcte.

Article 8 – Transmission des actes

La Roumanie accepte que les formulaires types de demande soient complétés en anglais et en français, en plus du roumain.

Article 12 – Refus de réception d’un acte

Sans objet.

Article 13 – Date de la signification ou de la notification

Sans objet.

Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

La Roumanie accepte que les formulaires types de demande soient complétés en anglais et en français, en plus du roumain.

Article 15 – Frais de signification ou de notification

Sans objet.

Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

La Roumanie déclare que les agents diplomatiques et consulaires étrangers ne sont pas autorisés à signifier ou à notifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires sur le territoire de l’État roumain, sauf si le destinataire de l’acte est un ressortissant de l’État qu’ils représentent.

Article 19 – Signification ou notification par voie électronique

Sans objet.

Article 20 – Signification ou notification directe

Conformément à l’article 154, paragraphe 5, du code de procédure civile, à la demande de l’intéressé et à ses frais, les actes de procédure peuvent être signifiés directement par des huissiers de justice qui seront tenus de respecter les formalités de procédure prévues par le code de procédure civile pour la citation et la signification d’actes de procédure.

Dans certaines situations, la législation roumaine prévoit la possibilité pour une personne de communiquer des actes extrajudiciaires directement par l’intermédiaire de l’huissier de justice (par exemple, l’article 1522, paragraphe 2, du code civil - mise en demeure du débiteur par notification écrite).

Le registre des huissiers de justice peut être consulté à l’adresse ci-après adresse.

Article 22 – Défendeur non comparant

Article 22, paragraphe 4

Une demande tendant au relevé de la forclusion est irrecevable si elle est formée après l’expiration d’un délai d’un an après la date de la décision.

Article 22, paragraphe 2

La juridiction roumaine peut statuer même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise de l’acte introductif d’instance ou d’un acte équivalent, n’a été reçue, pour autant que l’ensemble des conditions prévues à l’article 22, paragraphe 2, soient cumulativement remplies.

Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

Sans objet.

Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet.