Signification ou notification des actes (refonte)

---

Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine

Les autorités compétentes pour la transmission d’actes sont: les tribunaux d’instance (okrajna sodišča), les tribunaux régionaux (okrožna sodišča), le tribunal du travail et des affaires sociales (delovno in socialno sodišče), le tribunal administratif (upravno sodišče), les tribunaux d’appel (višja sodišča), la cour suprême (Vrhovno sodišče), la cour constitutionnelle (Ustavno sodišče) et le bureau du procureur général (državno odvetništvo).

Article 3, paragraphe 2 – Entités requises

Les tribunaux régionaux sont les autorités compétentes pour la réception des actes.

Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes

Lorsque la réception des demandes est régie par l’article 5, paragraphe 4, du règlement, les demandes sont envoyées par les services postaux, y compris les services de courier rapide et la télécopie.

Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I

Les formulaires figurant à l’annexe I sont acceptés en slovène ou en anglais.

Article 4 – Organisme central

L’organisme central chargé de la mise en œuvre du règlement est le:

Ministère de la justice

Župančičeva 3

SLO-1000 Ljubljana

Tél.: (+386)1 369 53 94

Télécopie: (+386)1 369 52 33

Courriel: gp.mp@gov.si

Article 7 – Assistance à la recherche d’adresses

Les autorités slovènes fournissent une assistance pour trouver une adresse de la manière suivante:

a) l’entité d’origine envoie une demande visant à déterminer l’adresse de la personne à laquelle l’acte doit être signifié ou notifié au tribunal régional (l’entité requise visée à l’article 2 du règlement - les coordonnées sont indiquées au point 2).

Les tribunaux ont accès à la base de données du registre de la population et peuvent, de leur propre initiative ou à la demande de la juridiction requise, obtenir des informations sur des adresses, lorsque l’adresse indiquée dans la demande de signification ou de notification est inexacte ou inconnue.

Article 8 – Transmission des actes

Les formulaires figurant à l’annexe A sont acceptés en slovène ou en anglais.

Article 12 – Refus de réception d’un acte

Non utilisé.

Article 13 – Date de la signification ou de la notification

Le droit national slovène ne fixe pas de délai pour la signification ou la notification des actes.

Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Les formulaires figurant à l’annexe K sont acceptés en slovène ou en anglais.

Article 15 – Frais de signification ou de notification

En règle générale, la signification ou la notification des actes par la juridiction slovène compétente ne donne lieu au paiement d’aucun frais, à l’exception de ceux encourus par un détective ou par un huissier de justice, dans le cas où ce mode de signification ou de notification est demandé par la partie. Dans ce cas, les frais sont à la charge du demandeur. Conformément aux règles relatives à la signification ou à la notification par un détective ou un huissier de justice dans les procédures judiciaires civiles et pénales, les frais de signification ou de notification à personne s’élèvent actuellement à 50 EUR. Les frais de la personne chargée de la signification ou de la notification sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée si celle-ci est assujettie à la TVA. En cas d’échec de signification ou de notification, la personne chargée du service est en droit de recevoir 20 % des frais. Nonobstant ce qui précède, le tribunal peut fixer des frais plus élevés, qui ne peuvent toutefois dépasser 50 %, si l’on peut déduire des éléments pertinents de l’extrait du dossier ou d’autres éléments de preuve pertinents qu’il y a des raisons qui justifient la fixation de frais plus élevés. La personne chargée de la signification ou de la notification a également droit au remboursement des frais de transport.

Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

La Slovénie ne s’oppose pas à la signification ou notification par l’intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires, dans les conditions prévues à l’article 17, paragraphe 1.

La Slovénie s’oppose à la signification ou notification d’actes judiciaires à des personnes résidentes en Slovénie, par l’intermédiaire des agents diplomatiques ou consulaires d’autres pays, à moins que la signification ou notification de l’acte s’adresse à un ressortissant de l’État membre dont émane l’acte.

Article 19 – Signification ou notification par voie électronique

La Slovénie ne fixe pas de conditions supplémentaires selon lesquelles elle accepterait la signification ou la notification par voie électronique visée à l’article 19, paragraphe 1, point b).

Article 20 – Signification ou notification directe

En droit slovène, la signification ou notification directe n'est pas autorisée.

Article 22 – Défendeur non comparant

Nonobstant l’article 22, paragraphe 1, un juge peut statuer même en l’absence d’attestation d’accomplissement de la signification ou notification, si les conditions énoncées à l’article 22, paragraphe 2, sont réunies.

Conformément à l’article 22, paragraphe 4, du règlement, la Slovénie indique que la demande tendant au relevé de la forclusion doit être formée dans un délai de 1 an à compter de la date de la décision.

Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

Accord relatif à l’assistance judiciaire en matière civile et pénale entre la République de Slovénie et la République de Croatie, du 7 février 1994

Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet.