Signification ou notification des actes (refonte)

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Article 3, paragraphe 1 – Entités d’origine

Juridictions, bureaux de l’agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten) et autres autorités suédoises chargées de signifier ou de notifier des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Article 3, paragraphe 2 – Entités requises

Préfecture (länsstyrelsen) du département de Stockholm

Article 3, paragraphe 4, point c) – Moyens de réception des actes

Aucun

Article 3, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I

Suédois ou anglais

Article 4 – Organisme central

Préfecture du département de Stockholm

Article 7 – Assistance à la recherche d’adresses

Article 7, paragraphe 1, point c)

Lorsque l’adresse de la personne à laquelle l’acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être signifié ou notifié n’est pas connue, une assistance pour trouver cette adresse est fournie par l’agence suédoise des impôts (Skatteverket) s’il s’agit d’une personne physique ou par l’office suédois d’enregistrement des sociétés (Bolagsverket) s’il s’agit d’une personne morale. Il n’existe pas de procédure formelle spécifique pour accéder à ces informations.

Pour demander des informations à l’agence suédoise des impôts, vous pouvez l’appeler au +46 (0)771-567567 ou cliquer sur ce lien, qui renvoie à un formulaire dans lequel vous pouvez indiquer votre recherche d’adresse. Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier postal à l’agence suédoise des impôts (Skatteverket, 205 30 Malmö, Suède). Si vous envoyez votre demande par courrier postal, vous pouvez utiliser le formulaire B.

Pour demander des informations à l’office suédois d’enregistrement des sociétés, vous pouvez l’appeler au +46 771 670 670 ou envoyer votre demande par courrier électronique à l’adresse bolagsverket@bolagsverket.se. Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier postal à l’office suédois d’enregistrement des sociétés (Bolagsverket, 851 81 Sundsvall, Suède). Si vous envoyez votre demande par courrier électronique ou par courrier postal, vous pouvez utiliser le formulaire B.

Article 7, paragraphe 2, point c)

L’autorité requise recherche de sa propre initiative la nouvelle adresse du destinataire si celui-ci a quitté l’adresse indiquée dans la demande.

Adresse des personnes physiques:

Skatteverket (agence suédoise des impôts)

http://www.skatteverket.se/

Tél. +46 (0)771-567567

Courriel: Ställ en fråga eller lämna ett svar | Skatteverket

Adresse postale: Skatteverket, 205 30 Malmö

Adresse des entreprises:

Bolagsverket (office suédois d’enregistrement des sociétés)

Tél. +46 771 670 670

Courriel: bolagsverket@bolagsverket.se

Adresse postale: Bolagsverket, 851 81 Sundsvall

Internet: Start page – Find company information (bolagsverket.se)

Article 8 – Transmission des actes

Outre le suédois, l’anglais est accepté sur les formulaires.

Article 12 – Refus de réception d’un acte

Sans objet

Article 13 – Date de la signification ou de la notification

Sans objet

Article 14 – Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié

Outre le suédois, l’anglais est accepté sur les formulaires de signification ou de notification.

Article 15 – Frais de signification ou de notification

Sans objet

Article 17 – Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires

Sans objet

Article 19 – Signification ou notification par voie électronique

Sans objet

Article 20 – Signification ou notification directe

Police et sociétés de signification et de notification habilitées

Article 22 – Défendeur non comparant

Sans objet

Article 29 – Relation avec des accords ou arrangements entre États membres

Sans objet

Article 33, paragraphe 2 – Notification de l’exploitation du système informatique décentralisé avant l’échéance fixée

Sans objet